- d’autodétermination des colonies françaises d’Afrique en 1958
- à la tentative d’octroi de la nationalité ivoirienne aux ressortissants des pays membres du Conseil de l’Entente (Dahomey (Bénin), Haute-Volta (Burkina-Faso), Niger, Tchad) tentative refusée au Président HOUPHOUET-BOIGNY par un Parlement pourtant composé de députés tous nommés au sein d’un parti unique le PDCI dont on était tous congénitalement membres.
- Le référendum-constituant du 23 Juillet 2000. Si depuis la Constitution originelle du 3 Novembre 1960 à ce jour, il est disposé que « la langue officielle est le français » et que même les francophobes prennent plaisir à parler français, parfois en ignorant les délices de leur langue maternelle, le moins que l’on puisse attendre de nous c’est, entre autres, le respect des concepts juridiques et institutionnels hérités de la France, nonobstant notre tendance naturelle à la tropicalisation.
- Dans notre système Constitutionnel hérité de la France, que nous devons éviter de dénaturer, car nous ne sommes pas prêts à changer de langue officielle, jamais l’Assemblée Nationale ne délibère d’un Avant-Projet de loi ou d’un Avant-Projet de Constitution mais d’un projet de loi ou d’un projet de Constitution.
- L’avant-Projet de Constitution demeure un document interne à l’Exécutif dont l’Assemblée Nationale ne peut être saisie.
- En matière de référendum-constituant ou de référendum constitutionnel, il convient de se référer aux seules dispositions (article 124 à 127) du titre XIV de la Constitution (dispositions relatives à la révision Constitutionnelle).
- Nous savons tous que constitue un « projet de loi », tout texte de loi soumis par le Président de la République à la censure des Députés, et proposition de loi tout texte proposé par les Députés.
- Nous savons tous également qu’en matière de rédaction de loi complexe, notamment de la loi fondamentale, toutes les moutures du texte avant la saisine officielle de l’Assemblée Nationale, constituent et demeurent un Avant-Projet ou Avant proposition en sorte qu’il peut exister 1,2,3 ou 4 Avant-Projets.
- Le texte présenté par le Président de la République et « pris en considération » (et non adopté) à la majorité qualifiée des 2/3 des Députés en fonction (c’est-à-dire à l’exception des Députés qui ne peuvent siéger en raison d’incompatibilité de fonctions) est donc le Projet de Constitution et non l’avant-projet de Constitution. C’est donc d’un projet de Constitution dont le Parlement a été saisi et amendé ainsi que le lui reconnait la Constitution (article 76), même si au rappel des prérogatives d’amendements, les Députés ont applaudi au point de nous rappeler certaines sections parlementaires de l’Assemblée Nationale sous le parti unique. Il est cependant vrai que dans l’entendement populaire ou politique, tant qu’un texte n’est pas adopté par les Députés, il demeure un projet ou une proposition de loi, mais l’entendement populaire ou politique n’étant pas encore une source du droit, il est souhaitable de nous en tenir aux 4 sources du droit : La loi, la Jurisprudence, la coutume et la doctrine.
- Quel est le sens du vote de prise en considération ?
- Si le NON des Députés l’avait remporté sur le OUI, cela aurait constitué malheureusement un coup d’arrêt à la procédure référendaire sans que véritablement les différentes opinions sociétales OUI-NON se soient exprimées.
- La seule erreur à ne pas commettre en matière de référendum c’est de ne pas aller voter ; le boycott référendaire en Côte d’Ivoire profite à l’autre Tendance car il n’existe pas dans notre système de TVP (Taux de Validation Participative) en sorte que si 10 personnes seulement vont voter, le OUI ou NON à 50% +1, donc à 6, valide le référendum en approbation ou désapprobation.
- TOUT LE MONDE A PEUR
- Le rejet de l’intégrisme politique qui consiste à juger inconcevable la divergence d’opinion ;
- La culture de la victoire et la culture de la défaite et non seulement celle de la victoire
- Considérer dans notre conscience individuelle la fraude électorale comme une infraction lors des élections politiques et locales mais comme un crime contre le peuple en matière de référendum, donc imprescriptible.
- En réalité, tout le monde a peur et plus l’on a peur, plus l’on affiche une grande assurance. Le seul sens institutionnel du OUI massif des Députés, qui sont avant tout des représentants du peuple selon la Constitution et non de partis politiques à l’Assemblée Nationale, c’est de juger convenable de ne pas confisquer le droit pour le peuple souverain de dire OUI ou NON ou NON ou OUI. En sorte que les Députés qui, par leur vote, nous permettent de dire OUI ou NON, peuvent en tant qu’électeurs, voter NON s’ils avaient voté OUI (à l’Assemblée Nationale) et voter OUI, s’ils avaient voté NON.
- En politique, tous les combats sont permis, mais en matière institutionnelle, il faut mener le bon combat sans se tromper d’adversaire comme le font beaucoup d’entre nous.
- Le jugement à l’encontre des Députés qui permettent au peuple de dire NON ou OUI est inutilement sévère de notre point de vue. Car la fonction Républicaine la plus difficile, la plus pénible, la plus ingrate mais la plus exaltante est celle de Député, après bien sûr celle d’enseignant.
- En réalité, il semble pour plus d’une personne, que le système électoral ne serait pas « crédible ». Si tel est le cas, le combat à mener devrait être alors d’obtenir des ‘’protocoles référendaires’’ avec l’Exécutif pour rassurer et assurer tant la sincérité du scrutin que la sincérité de la collecte des votes exprimés et leur publication.
Me Faustin KOUAME
Avocat Consultant Institutionnel
Président Du Mouvement Bien Vivre Par Le Droit
Ancien Garde des Sceaux / Ministre de la Justice, des Affaires Présidentielles et Ancien Rapporteur Général de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale.
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