A L’EPREUVE DU REFERENDUM

L’ASSEMBLEE NATIONALE N’EXAMINE JAMAIS UN AVANT-PROJET DE LOI.

Si la Côte d’Ivoire est à son quatrième référendum dont le 1^er en 1958 en tant que colonie française, le 2^ème avorté en 1966, le 3^ème le 23 Juillet 2000 et la 4^ème en cours, nombreux sont les Ivoiriens notamment les « maîtres –juristes » et les « apprentis-juristes » qui ne sont qu’à leur première ou seconde expérience référendaire. Il importe donc de nous imprégner des mécanismes qui ont prévalu aux référendums antérieurs à savoir ;

• d’autodétermination des colonies françaises d’Afrique en 1958
• à la tentative d’octroi de la nationalité ivoirienne aux ressortissants des pays membres du Conseil de l’Entente (Dahomey (Bénin), Haute-Volta (Burkina-Faso), Niger, Tchad) tentative refusée au Président HOUPHOUET-BOIGNY par un Parlement pourtant composé de députés tous nommés au sein d’un parti unique le PDCI dont on était tous congénitalement membres.
• Le référendum-constituant du 23 Juillet 2000. Si depuis la Constitution originelle du 3 Novembre 1960 à ce jour, il est disposé que « la langue officielle est le français » et que même les francophobes prennent plaisir à parler français, parfois en ignorant les délices de leur langue maternelle, le moins que l’on puisse attendre de nous c’est, entre autres, le respect des concepts juridiques et institutionnels hérités de la France, nonobstant notre tendance naturelle à la tropicalisation.

2. Dans notre système Constitutionnel hérité de la France, que nous devons éviter de dénaturer, car nous ne sommes pas prêts à changer de langue officielle, jamais l’Assemblée Nationale ne délibère d’un Avant-Projet de loi ou d’un Avant-Projet de Constitution mais d’un projet de loi ou d’un projet de Constitution.

• L’avant-Projet de Constitution demeure un document interne à l’Exécutif dont l’Assemblée Nationale ne peut être saisie.

3. En matière de référendum-constituant ou de référendum constitutionnel, il convient de se référer aux seules dispositions (article 124 à 127) du titre XIV de la Constitution (dispositions relatives à la révision Constitutionnelle).

L’article 125 de la Constitution référendaire de Juillet 2000 dispose ce qui suit :

« Pour être pris en Considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction ».

Ce texte est bien différent de celui-ci dessous inexistant, pourtant appliqué :

«  Pour être pris en considération, l’Avant-Projet ou l’Avant proposition de révision doit être voté par l’assemblée Nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction ».

4. Nous savons tous que constitue un « projet de loi », tout texte de loi soumis par le Président de la République à la censure des Députés, et proposition de loi tout texte proposé par les Députés.
5. Nous savons tous également qu’en matière de rédaction de loi complexe, notamment de la loi fondamentale, toutes les moutures du texte avant la saisine officielle de l’Assemblée Nationale, constituent et demeurent  un Avant-Projet ou Avant proposition en sorte qu’il peut exister 1,2,3 ou 4 Avant-Projets.

L’acte par lequel le Président de la République saisit l’Assemblée Nationale fait du texte un Projet de loi et l’acte par lequel les Députés saisissent le Parlement d’un texte fait de ce texte une proposition de loi.

Même si par inadvertance, l’auteur du texte qualifie son texte d’Avant-Projet ou Avant-proposition, il revient à la commission parlementaire compétente (selon l’objet du texte) de requalifier le Texte avant de la soumettre en plénière. Nous l’avions fait plusieurs fois lorsque nous étions rapporteur Général de la commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale.

6. Le texte présenté par le Président de la République et « pris en considération » (et non adopté) à la majorité qualifiée des 2/3 des Députés en fonction (c’est-à-dire à l’exception des Députés qui ne peuvent siéger en raison d’incompatibilité de fonctions) est donc le Projet de Constitution et non l’avant-projet de Constitution. C’est donc d’un projet de Constitution dont le Parlement a été saisi et amendé ainsi que le lui reconnait la Constitution (article 76), même si au rappel des prérogatives d’amendements, les Députés ont applaudi au point de nous rappeler certaines sections parlementaires de l’Assemblée Nationale sous le parti unique. Il est cependant vrai que dans l’entendement populaire ou politique, tant qu’un texte n’est pas adopté par les Députés, il demeure un projet ou une proposition de loi, mais l’entendement populaire ou politique n’étant pas encore une source du droit, il est souhaitable de nous en tenir aux 4 sources du droit : La loi, la Jurisprudence, la coutume et la doctrine.

7. Quel est le sens du vote de prise en considération ?

La compréhension du vote dit de « prise en considération » de l’article 125 s’induit de l’article 126 de la Constitution qui dispose :

« La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ».

Il s’induit de ce texte que « le vote de prise en considération «  de l’Assemblée Nationale équivaut à ‘’l’adoption provisoire de la Constitution’’, laquelle ne deviendra définitive « qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ». C’est-à-dire que : des Députés ayant voté OUI en faveur de la prise en considération n’ont pas voté OUI pour la Constitution, mais autorisent le peuple dont eux-mêmes, à décider.

8. Si le NON des Députés l’avait remporté sur le OUI, cela aurait constitué malheureusement un coup d’arrêt à la procédure référendaire sans que véritablement les différentes opinions sociétales OUI-NON se soient exprimées.

Le vote de prise en considération n’est donc point une victoire du OUI ; les représentants du peuple estiment simplement que le projet de Constitution vaut la peine d’être soumis au peuple souverain. Tel est le sens Institutionnel de ce qui s’est passé à l’Assemblée.

9. La seule erreur à ne pas commettre en matière de référendum c’est de ne pas aller voter ; le boycott référendaire en Côte d’Ivoire profite à l’autre Tendance car il n’existe pas dans notre système de TVP (Taux de Validation Participative) en sorte que si 10 personnes seulement vont voter, le OUI ou NON à 50% +1, donc à 6, valide le référendum en approbation ou désapprobation.

10. TOUT LE MONDE A PEUR

Tout le monde a peur lorsqu’il s’agit d’un référendum. Ce n’est pas péjoratif, il ne s’agit pas de la peur rétrogradante  et humiliante mais de la peur, valeur républicaine qui se résoud en un sentiment légitime de ne pas être compris alors même qu’on est convaincu de la pertinence des convictions que l’on tente de faire partager

Tout le monde a peur, car en matière de référendum, il y a en quelque sorte deux candidats qui s’appellent « OUI » et « NON » ou « NON » ou « OUI ».

Ces deux candidats constituent les opinions sociétales référendaires que le peuple souverain doit confirmer ou infirmer avec une seule voix en plus en faveur du OUI ou en faveur du NON.

Tout le monde a donc peur mais il s’agit de la peur héroïque des méprises démocratiques, car la démocratie suppose l’intégration d’au moins trois valeurs cardinales :

• Le rejet de l’intégrisme politique qui consiste à juger inconcevable la divergence d’opinion ;
• La culture de la victoire et la culture de la défaite et non seulement celle de la victoire
• Considérer dans notre conscience individuelle la fraude électorale comme une infraction lors des élections politiques et locales mais comme un crime contre le peuple en matière de référendum, donc imprescriptible.

11. En réalité, tout le monde a peur et plus l’on a peur, plus l’on affiche une grande assurance. Le seul sens institutionnel du OUI massif des Députés, qui sont avant tout des représentants du peuple selon la Constitution et non de partis politiques à l’Assemblée Nationale, c’est de juger convenable de ne pas confisquer le droit pour le peuple souverain de dire OUI ou NON ou NON ou OUI. En sorte que les Députés qui, par leur vote, nous permettent de dire OUI ou NON, peuvent en tant qu’électeurs, voter NON s’ils avaient voté OUI (à l’Assemblée Nationale) et voter OUI, s’ils avaient voté NON.

12. En politique, tous les combats sont permis, mais en matière institutionnelle, il faut mener le bon combat sans se tromper d’adversaire comme le font beaucoup d’entre nous.

Pour avoir été Député pendant 10 ans (1990-2000), j’aurais organisé des marches sur l’Assemblée Nationale si seulement 239 électeurs, fussent-ils Députés, empêchaient, par leur vote, environ 6 millions d’électeurs de décider.

13. Le jugement à l’encontre des Députés qui permettent au peuple de dire NON ou OUI est inutilement sévère de notre point de vue. Car la fonction Républicaine la plus difficile, la plus pénible, la plus ingrate mais la plus exaltante est celle de Député, après bien sûr celle d’enseignant.

14. En réalité, il semble pour plus d’une personne, que le système électoral ne serait pas « crédible ». Si tel est le cas, le combat à mener devrait être alors d’obtenir des ‘’protocoles référendaires’’ avec l’Exécutif pour rassurer et assurer tant la sincérité du scrutin que la sincérité de la collecte des votes exprimés et leur publication.

Fait le 13 octobre 2016

Me Faustin KOUAME

Avocat Consultant Institutionnel

Président Du Mouvement Bien Vivre Par Le Droit  

Ancien Garde des Sceaux / Ministre de la Justice, des Affaires Présidentielles et Ancien Rapporteur Général de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale.