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Revue de presse

Vote de la loi sur la Cei, rejet de la requête des députés par le CC/ Me Faustin Kouamé : « Il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice » « Pour l’exécution de la décision, il faut saisir l’Union africaine »

MFK

Après le vote de la loi sur la Cei et le rejet de la requête des députés par le Conseil constitutionnel sur le même dossier, Me Faustin Kouamé, ancien ministre de la Justice, Professeur de droit, Criminologue, Avocat, Consultant institutionnel, réagit. Ici, c’est surtout le Professeur qui enseigne les pratiques et les usages des procédures dans la saisine des juridictions. Il indique surtout ce qui convient de faire maintenant que le pouvoir déclare le dossier clos. Pour lui, l’organisation qui va faire respecter l’Arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, c’est l’Union africaine qu’il est urgent de saisir plutôt que de traîner en s’accrochant à une juridiction nationale.

L’Assemblée national et le Sénat, c’est-à-dire le Parlement a voté une nouvelle loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante, avant sa promulgation, des députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarée cette loi, anticonstitutionnelle. Mais leur requête a été déclarée irrecevable pour non-respect de la forme. Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?    

Merci pour cette question. En réalité, il faut se référer à l’article 113 de la Constitution. Effectivement l’article 113 de la Constitution dispose en son alinéa 1er, ce qui suit : « Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par, 1) le président de la République, 2) le président de l’assemblée national ou le président du Sénat, 3) ou par 1/10e au moins des députés, 4) ou par 1/10e au moins des sénateurs, 5) ou par des groupes parlementaires. Vous voyez donc que les qualités pour saisir le Conseil constitutionnel sont des qualités républicaines, sont des qualités institutionnelles. Il n’est nullement fait référence au pouvoir qui peut saisir le Conseil constitutionnel, ou à l’Opposition qui peut saisir le Conseil constitutionnel. Le pouvoir en tant que tel, l’Opposition en tant que telle, n’a pas de personnalité juridique, n’a pas la capacité juridique. Sauf les partis politiques, l’Opposition en tant que telle, c’est comme un village, il y a eu des procès où on dit « la communauté villageoise », mais la requête a été irrecevable. Parce que la communauté villageoise, c’est diffus, ce n’est pas précis. Donc nous devons faire l’effort de ne pas politiser ce qui est institution ; de ne pas politiser ce qui est justice. Donc la première observation, c’est que jusqu’à ce jour, l’Opposition ivoirienne, même dans sa composante, l’Opposition ivoirienne n’a pas saisi le Conseil constitutionnel. Lorsque des députés de l’Opposition mènent une action judiciaire, ce qui prime, c’est leur qualité de député. Et la loi, l’article 113, ne fait nullement allusion aux considérations partisanes. Il s’agit donc d’un certain nombre de députés de l’Opposition. Ils sont 66. Mais, même s’il y a un seul député sur les 66 qui n’est pas de l’Opposition, ce qui importe, c’est la qualité du député et non son appartenance à l’Opposition. Soyons clair dessus.

De façon plus simple, sur quoi se fonde le Conseil constitutionnel pour rejeter cette requête ?

Ces députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Dès qu’il y a eu cette décision du Conseil qui a rendu leur requête irrecevable, certains parlent de la requête de l’Opposition qui est rejetée, en réalité, il n’en est rien du tout. Le Conseil constitutionnel, au terme de sa séance du 5 août 2019, a rendu la décision dans laquelle le Conseil a jugé irrecevable la requête présentée par le député Konan Koffi Marius et certains de ses collègues.  Cette requête demandait au Conseil de déclarer non-conforme à la Constitution, le projet de loi portant recomposition de la Cei. Je dis bien le « projet de loi ». Le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement fondée, une décision objective. Une décision qui mérite d’être reprise dans les Universités, dans les travaux dirigés, pour qu’on comprenne bien les conditions de saisine, surtout des juridictions suprêmes. La forme et le fond, et des irrégularités de forme empêchent d’examiner le fond. Tel est le cas en espèce. D’abord le texte que nous venons de lire, l’alinéa 1 de l’article 113 dit : « Les lois peuvent » et non « les projets de loi ». Les projets de loi ou les propositions de loi ne sont pas encore des lois. C’est après adoption, et avant promulgation, que ces textes deviennent une loi. Par rapport à la nature des textes qui peuvent lui être déférés, la condition n’est pas remplie. L’article sur lequel ont cru pouvoir s’appuyer ces honorables députés, n’envisage que la saisine du Conseil lorsqu’il s’agit d’une loi, donc lorsque le projet de loi qui vient du gouvernement a été voté par l’Assemblée, par les deux Chambres, et devient une loi.

Mais même si ce n’est pas encore promulgué, est-ce que cette loi est vraiment valide ?

Oui, la promulgation, c’est pour l’entrée en vigueur. Parce que d’ici à demain, après-demain, ça va arriver à Korhogo ou à la frontière, donc c’est pour l’entrée en vigueur de la loi. Parce qu’une loi qui n’est pas promulguée, n’est pas opposable au citoyen. C’est pourquoi quelquefois, quand une loi est votée et qu’il y a beaucoup de mouvements de protestation, le Président peut choisir de ne pas promulguer la loi. Donc elle n’entre pas dans l’ordonnancement juridique.

En ce moment-là, elle ne peut pas être soumise au Conseil constitutionnel ?

C’est en ce moment-là, avant la promulgation, qu’elle peut être soumise au Conseil constitutionnel. Parce que la saisine du Conseil suspend d’ailleurs le délai de promulgation. Et le Conseil a 15 jours pour statuer, au lieu de dire que la loi qui a commencé à être appliquée est anticonstitutionnelle, il vaut mieux dire : tout le monde attend, le Conseil verra si c’est constitutionnel ou bien anticonstitutionnel.  Donc le premier motif, c’est que l’objet posait déjà problème. Les honorables n’ont pas beaucoup fait attention. Mais leur requête, ils ont déféré à la censure du Conseil constitutionnel un projet de loi, donc qui était en train d’être examiné. Même s’il a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles, même s’il a été adopté en plénière par l’Assemblée, il fallait attendre que le Sénat, à son tour, leur emboite le pas. En tout cas, toujours est-il que, au moment de l’action des honorables, la procédure d’adoption du projet de loi était en cours. Deuxièmement, au niveau de la qualité, c’est que la loi autorise la saisine du Conseil, 1/10e au moins : 255 députés, ça fait 26 ; ils étaient plus de 60. 66 députés de l’Opposition. Mais le Conseil va soulever la chose suivante : 1) A l’entame, à la première page de leur requête, les 66 députés signent. Mais il faudrait aussi que sur chaque page, les 66 émargent. Le Conseil souligne qu’à la page 11, paragraphe 4 de leur requête, le nombre de 66 est passé à 36.

Que s’est-il passé entre-temps ?

Certainement, les députés ont pensé qu’importait la première signature. Or, quand vous avez un document, vous paraphez toutes les pages. De la même manière, on doit s’assurer que, du commencement jusqu’à la fin, nous avons commencé à 66, nous devons terminer, chaque prétention, à 66. Et surtout, non, ce n’est pas le groupe parlementaire. La Constitution n’a pas affaire au pouvoir ni à l’Opposition. Nous parlons de qualité. Donc le Conseil dit : Aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature de 65 autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et pour lui confier la mission de les représenter à cette instance. Ou bien, ils auraient pu tout simplement, au nombre de 26 ou 27, signer toutes les pages jusqu’à la fin, on aurait dit : oui, 1/10e au moins des députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelle a saisi le Conseil constitutionnel. Mais même si le nombre a doublé, ou presque triplé, mais ce manque de mandat, ce manque de procuration a fait que vous ne pouvez pas pour le compte d’autres députés, parapher le document, parce qu’on ne présume pas le mandat, on ne présume pas la procuration. Elle doit être expresse. Donc voici les raisons de forme qui rendent la requête, peut-être fondée au fond, irrecevable. Parce que, lorsque la forme fait obstacle à l’examen du fond, on n’examine pas le fond de l’affaire. Voici les raisons pour lesquelles, la requête a dû être rejetée. Mais encore une fois, il ne faut pas politiser ce qui est une décision judiciaire. Dire que des députés de l’Opposition ont vu leur requête rejetée, est une chose bien différente  de « des députés ont vu leur requête rejetée », parce que ce sont leur qualités républicaines qui sont considérées et non leur tendance partisane, même si aujourd’hui, pour certains, les qualités partisanes l’emportent sur les qualités républicaines. C’est une inversion des valeurs. C’est pour cela que nous souffrons.

Nous avons appris que les députés qui ont été déboutés devant le Conseil constitutionnel, ont saisi maintenant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en tenant compte des irrégularités soulignées par le Conseil, qu’en pensez-vous ?   

La voie la plus indiquée n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, j’ai eu à dire dans ma récente interview avec vous, que la question de la Cei n’était pas une affaire ivoiro-ivoirienne. C’est bien d’y penser. En droit international, lorsque, un organe, une organisation de l’Onu rend une décision (l’Unicef ou l’Oms), et que vous n’êtes pas d’accord, vous saisissez l’organe : l’Unicef ou l’Oms. Et si vous n’avez pas satisfaction, vous saisissez l’Onu. De la même façon, ici, ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne, c’est ce qu’on doit comprendre. C’est la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a rendu un arrêt. C’est un organe de l’organisation internationale qu’on appelle Union africaine. Depuis le 18 novembre 2016, la Cour a donné une feuille de route à l’Etat de Côte d’Ivoire et à toutes les parties prenantes, que la Cei en l’état, n’est pas à mesure d’organiser des élections. Elle doit, pour se conformer aux règles démocratiques, modifier tel ou tel point, et chacun tient cela. Donc si vous voulez vous assurer de la conformité en exécutant une décision de justice, on s’adresse au juge qui a rendu la décision.

Donc nos amis honorables qui ont envoyé leur requête au Conseil constitutionnel se sont égarés un peu ?

Non, en réalité, ça veut dire quoi ? Il faudrait qu’on comprenne aussi leur démarche. Etant entendu que la Constitution prévoit la suprématie du droit international sur le droit interne, et qu’il y a eu un Arrêt ordonnant de modifier la loi portant Commission électorale sur tel, et tel et tel point, ces députés ont estimé que la loi qui a été adoptée, n’a pas pris en compte cet Arrêt qui s’impose à la Côte d’Ivoire, aux juridictions ivoiriennes. Donc en saisissant le Conseil constitutionnel, c’était un peu une action à un double degré, en indiquant au Conseil : étant entendu qu’il y a eu un Arrêt, et que la Constitution dispose que cet Arrêt s’impose à toute autorité, et nous constatons que la loi qui a été votée, à notre sens, n’est pas conforme à ce que l’Arrêt demande, elle n’a pas pris en compte ce que l’Arrêt demande. Donc, ce n’est pas conforme à la Constitution. Voilà un peu. Mais la voie la plus indiquée, ce n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, il ne lui revient pas de vérifier la conformité de la décision. C’est au juge qui l’a rendue, c’est-à-dire la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Si vous voulez vous assurer de la conformité d’une décision de justice, vous saisissez la juridiction qui l’a rendue.

N’est-ce pas une perte de temps qu’en pareilles circonstance, qu’on saisisse le Conseil constitutionnel ?

En effet,  nous avons eu à dire et à redire depuis longtemps que toutes les parties prenantes veulent s’assurer. Parce que chacun croit bien faire ce qu’on demande : voici les points de modification. Il n’y a pas à dire « nous sommes un Etat souverain », il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice. Parce que c’est une aliénation de souveraineté. Donc, on subit une décision de justice internationale, on subit une décision internationale. Ou bien vous sortez de l’Union africaine, vous sortez de l’Onu, mais tant que vous y êtes, vous subissez les décisions de ses organes. Bien sûr, dès qu’on perd un procès, on dit qu’on n’est pas d’accord, mais on n’a pas à apprécier une décision de justice. Il y a eu un long procès, plusieurs renvois et tout, pour l’Etat de Côte d’Ivoire, la procédure a été très longue. Neuf juges sur dix, 9 juges sur 10, quasiment à l’unanimité, se sont prononcés dans un sens, il n’y a plus d’appréciation, sinon, on ne peut pas s’en sortir. Voilà un peu ce que je voudrais dire. Donc en plus de la saisine de l’organe qui a rendu la décision (la Cour africaine), il y a la saisine de l’organisation à laquelle appartient l’organe, qui est l’Union africaine. Parce que pour exécuter une décision en matière internationale, entre l’Etat et tout, l’aspect judiciaire, ce n’est pas la justice, l’organe qui a rendu la décision, qui fait pression. Quand il est saisi, il peut déclarer que la modification n’est pas conforme à l’Arrêt et puis c’est fini. C’est l’organisation à laquelle appartiennent les Etats qui assure l’exécution des décisions prises par ses organes.

Et si cette organisation, qui est ici  l’Union africaine, se trouvait dans un jeu de rôle, dans une comédie, avec le Président Ouattara pour le maintenir au pouvoir en Côte d’Ivoire ?

Nous n’entrons pas dans ces considérations, on ne peut pas s’en sortir. Il y a la Cedeao, il y a l’Uemoa, il y a la Cemac de l’autre côté, il y a l’Onu et tout. Nous, nous refusons de dire qu’une organisation internationale peut faire cela pour un seul individu, non, non, ce n’est pas possible...

Mais le pays a été bombardé ici en 2011, à cause d’un seul individu, donc ce n’est pas nouveau…

Ça, c’est votre appréciation, mais c’est plus profond que cela. Rires.

Entretien réalisé par

Germain Séhoué

gs05895444@yahoo.fr

Merci pour cette question. En réalité, il faut se référer à l’article 113 de la Constitution. Effectivement l’article 113 de la Constitution dispose en son alinéa 1er, ce qui suit : « Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par, 1) le président de la République, 2) le président de l’assemblée national ou le président du Sénat, 3) ou par 1/10e au moins des députés, 4) ou par 1/10e au moins des sénateurs, 5) ou par des groupes parlementaires. Vous voyez donc que les qualités pour saisir le Conseil constitutionnel sont des qualités républicaines, sont des qualités institutionnelles. Il n’est nullement fait référence au pouvoir qui peut saisir le Conseil constitutionnel, ou à l’Opposition qui peut saisir le Conseil constitutionnel. Le pouvoir en tant que tel, l’Opposition en tant que telle, n’a pas de personnalité juridique, n’a pas la capacité juridique. Sauf les partis politiques, l’Opposition en tant que telle, c’est comme un village, il y a eu des procès où on dit « la communauté villageoise », mais la requête a été irrecevable. Parce que la communauté villageoise, c’est diffus, ce n’est pas précis. Donc nous devons faire l’effort de ne pas politiser ce qui est institution ; de ne pas politiser ce qui est justice. Donc la première observation, c’est que jusqu’à ce jour, l’Opposition ivoirienne, même dans sa composante, l’Opposition ivoirienne n’a pas saisi le Conseil constitutionnel. Lorsque des députés de l’Opposition mènent une action judiciaire, ce qui prime, c’est leur qualité de député. Et la loi, l’article 113, ne fait nullement allusion aux considérations partisanes. Il s’agit donc d’un certain nombre de députés de l’Opposition. Ils sont 66. Mais, même s’il y a un seul député sur les 66 qui n’est pas de l’Opposition, ce qui importe, c’est la qualité du député et non son appartenance à l’Opposition. Soyons clair dessus.

De façon plus simple, sur quoi se fonde le Conseil constitutionnel pour rejeter cette requête ?

Ces députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Dès qu’il y a eu cette décision du Conseil qui a rendu leur requête irrecevable, certains parlent de la requête de l’Opposition qui est rejetée, en réalité, il n’en est rien du tout. Le Conseil constitutionnel, au terme de sa séance du 5 août 2019, a rendu la décision dans laquelle le Conseil a jugé irrecevable la requête présentée par le député Konan Koffi Marius et certains de ses collègues.  Cette requête demandait au Conseil de déclarer non-conforme à la Constitution, le projet de loi portant recomposition de la Cei. Je dis bien le « projet de loi ». Le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement fondée, une décision objective. Une décision qui mérite d’être reprise dans les Universités, dans les travaux dirigés, pour qu’on comprenne bien les conditions de saisine, surtout des juridictions suprêmes. La forme et le fond, et des irrégularités de forme empêchent d’examiner le fond. Tel est le cas en espèce. D’abord le texte que nous venons de lire, l’alinéa 1 de l’article 113 dit : « Les lois peuvent » et non « les projets de loi ». Les projets de loi ou les propositions de loi ne sont pas encore des lois. C’est après adoption, et avant promulgation, que ces textes deviennent une loi. Par rapport à la nature des textes qui peuvent lui être déférés, la condition n’est pas remplie. L’article sur lequel ont cru pouvoir s’appuyer ces honorables députés, n’envisage que la saisine du Conseil lorsqu’il s’agit d’une loi, donc lorsque le projet de loi qui vient du gouvernement a été voté par l’Assemblée, par les deux Chambres, et devient une loi.

Mais même si ce n’est pas encore promulgué, est-ce que cette loi est vraiment valide ?

Oui, la promulgation, c’est pour l’entrée en vigueur. Parce que d’ici à demain, après-demain, ça va arriver à Korhogo ou à la frontière, donc c’est pour l’entrée en vigueur de la loi. Parce qu’une loi qui n’est pas promulguée, n’est pas opposable au citoyen. C’est pourquoi quelquefois, quand une loi est votée et qu’il y a beaucoup de mouvements de protestation, le Président peut choisir de ne pas promulguer la loi. Donc elle n’entre pas dans l’ordonnancement juridique.

En ce moment-là, elle ne peut pas être soumise au Conseil constitutionnel ?

C’est en ce moment-là, avant la promulgation, qu’elle peut être soumise au Conseil constitutionnel. Parce que la saisine du Conseil suspend d’ailleurs le délai de promulgation. Et le Conseil a 15 jours pour statuer, au lieu de dire que la loi qui a commencé à être appliquée est anticonstitutionnelle, il vaut mieux dire : tout le monde attend, le Conseil verra si c’est constitutionnel ou bien anticonstitutionnel.  Donc le premier motif, c’est que l’objet posait déjà problème. Les honorables n’ont pas beaucoup fait attention. Mais leur requête, ils ont déféré à la censure du Conseil constitutionnel un projet de loi, donc qui était en train d’être examiné. Même s’il a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles, même s’il a été adopté en plénière par l’Assemblée, il fallait attendre que le Sénat, à son tour, leur emboite le pas. En tout cas, toujours est-il que, au moment de l’action des honorables, la procédure d’adoption du projet de loi était en cours. Deuxièmement, au niveau de la qualité, c’est que la loi autorise la saisine du Conseil, 1/10e au moins : 255 députés, ça fait 26 ; ils étaient plus de 60. 66 députés de l’Opposition. Mais le Conseil va soulever la chose suivante : 1) A l’entame, à la première page de leur requête, les 66 députés signent. Mais il faudrait aussi que sur chaque page, les 66 émargent. Le Conseil souligne qu’à la page 11, paragraphe 4 de leur requête, le nombre de 66 est passé à 36.

Que s’est-il passé entre-temps ?

Certainement, les députés ont pensé qu’importait la première signature. Or, quand vous avez un document, vous paraphez toutes les pages. De la même manière, on doit s’assurer que, du commencement jusqu’à la fin, nous avons commencé à 66, nous devons terminer, chaque prétention, à 66. Et surtout, non, ce n’est pas le groupe parlementaire. La Constitution n’a pas affaire au pouvoir ni à l’Opposition. Nous parlons de qualité. Donc le Conseil dit : Aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature de 65 autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et pour lui confier la mission de les représenter à cette instance. Ou bien, ils auraient pu tout simplement, au nombre de 26 ou 27, signer toutes les pages jusqu’à la fin, on aurait dit : oui, 1/10e au moins des députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelle a saisi le Conseil constitutionnel. Mais même si le nombre a doublé, ou presque triplé, mais ce manque de mandat, ce manque de procuration a fait que vous ne pouvez pas pour le compte d’autres députés, parapher le document, parce qu’on ne présume pas le mandat, on ne présume pas la procuration. Elle doit être expresse. Donc voici les raisons de forme qui rendent la requête, peut-être fondée au fond, irrecevable. Parce que, lorsque la forme fait obstacle à l’examen du fond, on n’examine pas le fond de l’affaire. Voici les raisons pour lesquelles, la requête a dû être rejetée. Mais encore une fois, il ne faut pas politiser ce qui est une décision judiciaire. Dire que des députés de l’Opposition ont vu leur requête rejetée, est une chose bien différente  de « des députés ont vu leur requête rejetée », parce que ce sont leur qualités républicaines qui sont considérées et non leur tendance partisane, même si aujourd’hui, pour certains, les qualités partisanes l’emportent sur les qualités républicaines. C’est une inversion des valeurs. C’est pour cela que nous souffrons.

Nous avons appris que les députés qui ont été déboutés devant le Conseil constitutionnel, ont saisi maintenant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en tenant compte des irrégularités soulignées par le Conseil, qu’en pensez-vous ?   

La voie la plus indiquée n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, j’ai eu à dire dans ma récente interview avec vous, que la question de la Cei n’était pas une affaire ivoiro-ivoirienne. C’est bien d’y penser. En droit international, lorsque, un organe, une organisation de l’Onu rend une décision (l’Unicef ou l’Oms), et que vous n’êtes pas d’accord, vous saisissez l’organe : l’Unicef ou l’Oms. Et si vous n’avez pas satisfaction, vous saisissez l’Onu. De la même façon, ici, ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne, c’est ce qu’on doit comprendre. C’est la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a rendu un arrêt. C’est un organe de l’organisation internationale qu’on appelle Union africaine. Depuis le 18 novembre 2016, la Cour a donné une feuille de route à l’Etat de Côte d’Ivoire et à toutes les parties prenantes, que la Cei en l’état, n’est pas à mesure d’organiser des élections. Elle doit, pour se conformer aux règles démocratiques, modifier tel ou tel point, et chacun tient cela. Donc si vous voulez vous assurer de la conformité en exécutant une décision de justice, on s’adresse au juge qui a rendu la décision.

Donc nos amis honorables qui ont envoyé leur requête au Conseil constitutionnel se sont égarés un peu ?

Non, en réalité, ça veut dire quoi ? Il faudrait qu’on comprenne aussi leur démarche. Etant entendu que la Constitution prévoit la suprématie du droit international sur le droit interne, et qu’il y a eu un Arrêt ordonnant de modifier la loi portant Commission électorale sur tel, et tel et tel point, ces députés ont estimé que la loi qui a été adoptée, n’a pas pris en compte cet Arrêt qui s’impose à la Côte d’Ivoire, aux juridictions ivoiriennes. Donc en saisissant le Conseil constitutionnel, c’était un peu une action à un double degré, en indiquant au Conseil : étant entendu qu’il y a eu un Arrêt, et que la Constitution dispose que cet Arrêt s’impose à toute autorité, et nous constatons que la loi qui a été votée, à notre sens, n’est pas conforme à ce que l’Arrêt demande, elle n’a pas pris en compte ce que l’Arrêt demande. Donc, ce n’est pas conforme à la Constitution. Voilà un peu. Mais la voie la plus indiquée, ce n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, il ne lui revient pas de vérifier la conformité de la décision. C’est au juge qui l’a rendue, c’est-à-dire la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Si vous voulez vous assurer de la conformité d’une décision de justice, vous saisissez la juridiction qui l’a rendue.

N’est-ce pas une perte de temps qu’en pareilles circonstance, qu’on saisisse le Conseil constitutionnel ?

En effet,  nous avons eu à dire et à redire depuis longtemps que toutes les parties prenantes veulent s’assurer. Parce que chacun croit bien faire ce qu’on demande : voici les points de modification. Il n’y a pas à dire « nous sommes un Etat souverain », il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice. Parce que c’est une aliénation de souveraineté. Donc, on subit une décision de justice internationale, on subit une décision internationale. Ou bien vous sortez de l’Union africaine, vous sortez de l’Onu, mais tant que vous y êtes, vous subissez les décisions de ses organes. Bien sûr, dès qu’on perd un procès, on dit qu’on n’est pas d’accord, mais on n’a pas à apprécier une décision de justice. Il y a eu un long procès, plusieurs renvois et tout, pour l’Etat de Côte d’Ivoire, la procédure a été très longue. Neuf juges sur dix, 9 juges sur 10, quasiment à l’unanimité, se sont prononcés dans un sens, il n’y a plus d’appréciation, sinon, on ne peut pas s’en sortir. Voilà un peu ce que je voudrais dire. Donc en plus de la saisine de l’organe qui a rendu la décision (la Cour africaine), il y a la saisine de l’organisation à laquelle appartient l’organe, qui est l’Union africaine. Parce que pour exécuter une décision en matière internationale, entre l’Etat et tout, l’aspect judiciaire, ce n’est pas la justice, l’organe qui a rendu la décision, qui fait pression. Quand il est saisi, il peut déclarer que la modification n’est pas conforme à l’Arrêt et puis c’est fini. C’est l’organisation à laquelle appartiennent les Etats qui assure l’exécution des décisions prises par ses organes.

Et si cette organisation, qui est ici  l’Union africaine, se trouvait dans un jeu de rôle, dans une comédie, avec le Président Ouattara pour le maintenir au pouvoir en Côte d’Ivoire ?

Nous n’entrons pas dans ces considérations, on ne peut pas s’en sortir. Il y a la Cedeao, il y a l’Uemoa, il y a la Cemac de l’autre côté, il y a l’Onu et tout. Nous, nous refusons de dire qu’une organisation internationale peut faire cela pour un seul individu, non, non, ce n’est pas possible...

Mais le pays a été bombardé ici en 2011, à cause d’un seul individu, donc ce n’est pas nouveau…

Ça, c’est votre appréciation, mais c’est plus profond que cela. Rires.

Entretien réalisé par

Germain Séhoué

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Revue de presse

« Réforme de la CEI : ce n’est pas ce que veut l’Etat qui importe »

Me FK
Quel regard portez-vous sur la polémique autour de la réforme de la Commission électorale indépendante? La réforme actuelle de la CEI, nous la qualifions de ‘’sur generis’’. Elle a lieu dans un contexte particulier où de manière volontaire, l'Etat de Côte d'Ivoire a aliéné partiellement sa souveraineté. Elle a lieu dans un contexte où ce n'est pas l'opposition qui demande cette réforme. La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) est l'organe judiciaire de l'Union africaine. En son article 123, notre Constitution prévoit la suprématie des lois internationales sur les lois internes. Cet arrêt de la CADHP fait obligation à l'Etat de Côte d’Ivoire de modifier la CEI sur près de 13 à 14 points. L'Etat en réformant la CEI, ne peut plus faire comme toutes les réformes précédentes parce qu'il y a une feuille de route. L'opposition, la société civile en demandant la réforme de la CEI, ne peuvent plus le faire comme auparavant. Toutes les réformes, même la loi qui sera votée, devront être transmises à la CADHP pour avis de conformité à l'arrêt qui a été rendu. On est libre de décider mais on n'est pas libre d'exécuter une décision de justice comme on le veut. Cette réforme de la CEI, ce n'est pas ce que veut l'Etat qui importe. Ce n'est pas ce que veut l'opposition qui importe. Ce n'est pas ce que veut la société civile qui importe. Ou bien la Côte d’Ivoire est membre de l'Union africaine ou elle ne l'est pas. La Côte d'Ivoire est à l'épreuve de l'Etat de droit. On ne recourt pas au droit pour faire pression sur une personne qui est dans un état de faiblesse. Pour cette réforme, il appartient à l'Union africaine de jouer son rôle. Il appartient à l'Union africaine d'assurer l'exécution d'un arrêt rendu par son seul organe judiciaire. Le projet de loi qui sera voté devra être conforme à l'arrêt de la CADHP. Quand dans un arrêt il y a le vocable vu, la CADHP ordonne à l'Etat de Côte d’Ivoire de... Entre ordonner et recommander, dès qu'on franchit le CP1, il n'y a plus d'ambiguïté.   « La Côte d'Ivoire est à l'épreuve de l'Etat de droit »   Justement, le gouvernement dit que la CADHP n'a fait que des recommandations et non des injonctions ?   C’est ce que je vous dis. Rendez public l’arrêt de la CADHP. Tous ceux qui ont franchi le cap du CP1 pourront savoir si recommander et ordonner sur plan sémantique sont deux mots synonymes. Pour nous, il y a quatre sources du droit. Il y a les sources directes ou principales, les sources secondaires ou accessoires. Le gouvernement, le président de la République ne sont pas les 5 e ou 6e sources du droit. Donc, ce qui nous importe, ce sont les quatre sources du droit. Donc la parole est libre. Ce qui met l’opinion dans le flou, c’est que le gouvernement dit s’appuyer sur cet arrêt pour justifier sa recomposition de la CEI. Dans l’esprit du président de la République également, c’est conformément à cet arrêt que la recomposition a été faite.   « On a besoin de démocrate-dictateur »   Quelle est la nuance entre la recomposition et la réforme ?   En droit, une décision claire ne s’interprète pas. Si vous voulez filtrer de l’eau minérale, vous allez y introduire des bactéries donc l’interprétation d’une décision de justice claire conduit à sa dénaturation. C’est un principe juridique. On est parti en interprétation et la Cour a dit que ce n’est pas un avis mais une décision exécutoire. Il y a des choses qui ne s’interprètent pas. Ce n’est pas ce que le gouvernement ou le président dit qui importe. Ce n’est pas ce que l’opposition ou la société civile dit qui importe. Mais c’est ce que dit l’arrêt qui est essentiel.   Vous en tant que juriste, ancien ministre de la Justice, comment pouvez-vous simplifier cet arrêt pour le commun des mortels ?   Il est toujours possible de trouver des arguments juridiques pour justifier une idée politique. C’est de cela que souffre la Côte d’Ivoire. Les juristes qui sont autour des hommes politiques ont tendance à utiliser le droit pour justifier ce que veut le chef ou le parti politique, le président de la République, etc. Il n’y a rien à expliquer. Le dispositif de l’arrêt est clair et précis. On n’interprète pas quelque chose qui est claire. Le problème, c’est l’application de cet arrêt.   Si le gouvernement ne l’applique pas, quelles sont les actions concrètes que peuvent mener l’Union africaine ou la CADHP ?   Une organisation internationale, régionale ou sous régionale assume ses résolutions, ses décisions. De la même façon la communauté internationale a assumé ses résolutions en 2010, elle doit assumer cette décision qui n’est même pas politique, elle est judiciaire. C’est tout. Ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne.   Que doit faire concrètement l’Union africaine pour amener l’Etat ivoirien à appliquer cet arrêt ?   Ce n’est pas moi qui vais indiquer les voies à cette organisation. On ne va pas à l’Union africaine pour se pavaner. Chaque organisation sait les moyens coercitifs à l’égard d’un Etat. Il y a des sanctions graduelles, des sanctions ciblées, etc. Il ne faut pas tropicaliser cette affaire de discipline. Ou bien la Côte d’Ivoire est une République bananière ou bien elle est une République sérieuse. Quand on dit Etat de droit, cela a des implications. La première implication d’un Etat de droit sérieux, de tradition juridique, c’est la soumission. La Constitution le dit clairement.   Comment percevez-vous la représentation majoritaire du pouvoir dans cette recomposition de la CEI avec 6 représentants sur 15 ?   Faites le tour du monde, dans les commissions électorales africaines, francophones, européennes. Soit il n’y a pas de représentants de l’Etat soit, lorsqu’il y en a, les représentants de l’Etat n’ont pas voix délibératives. Parce que l’indépendance, c’est par rapport au pouvoir politique donc l’indépendance est organique et fonctionnelle. Il ne devrait même pas y avoir un seul représentant de l’Etat avec voix délibérative dans la CEI. Ne vous trompez pas, la question n’est pas tant celle de l’indépendance mais celle de l’impartialité. Je préfère qu’on dise Commission électorale impartiale. Parce que l’indépendance est statutaire, organique, alors que l’impartialité est fonctionnelle. Donc ne vous trompez pas, vous avez aussi des membres de la société civile qui sont plus politiques que des membres de bureaux politiques des partis. La grandeur d’un citoyen, c’est de faire primer les valeurs républicaines sur ses convictions. Je souhaite que la CEI soit dirigée par un dirigeant de parti politique mais capable d’élévation d’esprit, impartial, parce que l’intérêt national l’exige. Ce dont la CEI a besoin, ce n’est pas des extraterrestres mais des personnes qui sont capables de s’assurer que le oui de l’électeur soit effectivement oui et que son non, soit effectivement non. Il faut une CEI capable de dire, même si le Vatican appelle, si le Président appelle, que je ne peux pas parce que voici ce que dit la loi. On n’a pas besoin de texte pour être impartial. C’est un état d’esprit.   On assiste depuis un certain temps à des interpellations d’opposants politiques, avec les cas récents du président de la JPdci-urbaine, entendu par la justice et interdit d’activités politiques ; de Bamba Moriféré également entendu par la justice. Quel est le regard du juriste que vous êtes?   Je ne peux pas me prononcer sur ces affaires judiciaires en cours parce que j’ai été Garde des sceaux. C’est un principe que je m’efforce de respecter.   Mais monsieur le ministre, des opposants sont interpellés, ils sont interdits de parler à des meetings et cela ne vous interpelle pas ? L’opposition doit-elle être bâillonnée dans ce pays ?   Prenez les pays émancipés juridiquement, de longue tradition de droit, les procès qu’on voit, ce sont les procès contre les dirigeants. Ce n’est pas contre les gens en position de faiblesse. J’ai eu à parler de système négro-africain rétrograde de l’Etat de droit. Que dès lors qu’on dit qu’on est dans un Etat de droit, c’est pour justifier l’application sélective et rigoureuse du droit à l’opposition. Donc il faut en sortir. On n’a pas besoin d’un Ivoirien nouveau. Mais on a besoin de dirigeants à mentalité nouvelle. La Côte d’Ivoire a besoin d’un démocrate-dictateur parce que notre devise « union, discipline, travail », est devenue « désunion, indiscipline, fainéantise ». Aujourd’hui, Il faut recentrer notre devise. Les Ivoiriens sont-ils unis, disciplinés et travailleurs ? Dites-moi. « Il appartient à l'Union africaine d'assurer l'exécution d'un arrêt rendu par son seul organe judiciaire»   Il y a une contradiction dans ce que vous proposez comme solution…   Non, parce que prenez n’importe qui aujourd’hui, parce qu’il a une prérogative de puissance publique, il roule en sens interdit quand il y a un embouteillage, ou quand il est en retard. Il y a trop de laisser-aller. Chacun fait ce qu’il veut. C’est pourquoi je dis qu’on a besoin d’un démocrate-dictateur, je pèse mes mots.   Pensez-vous que Ouattara peut négocier un troisième mandat en 2020 ?   D’abord, pour se présenter à un troisième mandat, il faut que la Constitution permette de le faire. Quand on élabore une Constitution, même dite nouvelle, l’Etat continue de fonctionner. Tout n’est pas nouveau dans la Constitution. En 2015, parmi ceux qui ont été Présidents, qui pouvaient se présenter ?, il y avait un seul qui avait plus de 75 ans. C’est le Président Bédié qui était dans l’alliance. Bon, on a supprimé la limite d’âge et tous les Ivoiriens ont validé la suppression du plafond d’âge. Donc tous les Ivoiriens savaient implicitement qu’ils demandaient à Bédié d’être candidat. Il faut assumer l’Etat de droit. Au niveau du nombre de mandat, le même président de la République, le Comité d’expert, même l’Assemblée nationale à solde, personne n’a voulu mettre dans la Constitution que les mandats sont limités à un seul renouvelable une fois. Mais que cette disposition ne s’applique pas au mandat présidentiel en cours. Personne n’en a voulu, donc la Constitution prévoit la continuité législative. Donc sur ce point, c’est comme s’il n’y a pas de nouvelle Constitution. On te demande as-tu déjà fait deux mandats successifs ? Quand on répond oui, ton dossier est irrecevable.   « En droit, une décision claire ne s’interprète pas »   Donc, le dossier ou la candidature de Ouattara pourrait être irrecevable ?   Que ce soit lui ou un autre qui a fait deux mandats successifs et on a reconduit cette disposition pour dire que ce qui existait avant, est reconduit, ton dossier est irrecevable. S’ils avaient mis ce qu’on appelle la réserve constitutionnelle pour dire que cette disposition ne s’applique pas au mandat présidentiel en cours, c’était fini. Le Président Ouattara dit lui-même qu’il peut être candidat. On se souvient que Cissé BACONGO qui a été son conseiller juridique et qui a participé à la rédaction de la Constitution disait que cette Constitution ne lui permettait pas d’être candidat en 2020. Mais M. BACONGO s’est dédit récemment pour soutenir que Ouattara connait mieux le droit que lui…   Il y a à peu près 40 ans que nous faisons le droit et je dis que depuis 40 ans jusqu’à aujourd’hui, on nous enseigne et nous enseignons qu’il y a quatre sources du droit. Ne vous évertuez pas à dire que le président de la République est une 5ème source du droit. Le jour qu’on ajoute dans notre Constitution que le Président est une source du droit, en ce moment-là, ce qu’il dit est pris en compte au niveau du droit.   Venons-en à la vie des partis politiques. Est-ce que vous vous attendiez au divorce Pdci-RDR ?   D’abord, pour être divorcé, il faut être marié !   Mais il y a une alliance depuis 2005 jusqu’à la rupture de cette alliance en 2018.   Non, l’alliance n’est pas un mariage. En plus, il ne faut pas qu’on passe de la démocratie institutionnelle à la démocratie affective. C’est de cela que la Côte d’Ivoire souffre. La Constitution dit dans la loi du 19 août 1993 sur les partis politiques, qu’on a la liberté d’adhérer à un parti ou groupement politique et qu’on a liberté également de mettre fin à son adhésion. Et que toute clause contraire est réputée non écrite. Ce droit constitutionnel d’adhérer et de se retirer est non négociable. Tout ce qui s’est passé, c’est dommage. Etait-ce prévisible cette séparation PDCI-RDR ?   En 2005, dès qu’on a créé le RHDP, groupement politique, il n’y a pas eu de définition précise de l’aboutissement du groupement politique RHDP. De sorte que dans l’entendement de certains dont le président Bédié, le PDCI doit vivre jusqu’à la fin des temps. Le problème, c’est ceux qui font le bond. La loi de 93 dit qu’on adhère librement et on en ressort librement d’un parti ou groupement politique. C’est ça l’Etat de droit. Ce sont des libertés constitutionnelles non négociables.   Que pensez-vous des propos de Ouattara tenus devant les sénateurs selon lesquels il y a désormais en Côte d’Ivoire deux camps : celui des houphouétistes et l’autre des anti-houphouétistes?   La Constitution ne donne pas le droit à un citoyen de dire qu’il existe des pro-Gbagbo ou anti-Gbagbo, des pro- SORO ou anti-SORO. Le président de la République est un citoyen sur 25 millions de personnes. J’ai tendance à respecter l’opinion des sans-voix. L’opinion des hommes politiques, il y a toujours une subjectivité. Les opinions véritables ce sont les sans-voix, celles du citoyen lambda. Je suis un démocrate 100% et au sens propre du terme, donc je respecte les opinions des uns et des autres…   Justement, comment avez-vous vécu la polémique suscitée par la sortie du président Henri Konan Bédié le 5 juin dernier ; sortie dans laquelle il dénonçait le phénomène des orpailleurs clandestins qui serait le fait des étrangers et également la fraude sur la nationalité ?   Je vous répondrai sur un seul point : je vais demander aux Ivoiriens de cesser de montrer leur pays avec la main gauche. Parce que personne n’a le droit et personne ne peut dire que la Côte d’Ivoire est un pays xénophobe. Personne ne peut dire qu’un Ivoirien est xénophobe. Quand nous étions en France, avec 3% d’étrangers, ça dégénéré et les gens ont estimé que la France était envahie. Le seul pays au monde qui a 30% d’étrangers, le seul pays au monde où l’étranger peut faire ce que l’Ivoirien fait ; le seul pays au monde où certains Ivoiriens sont en sous-traitance dans leur propre pays, et c’est ce pays où on trouve des cadres qui disent que leur pays est xénophobe ? Je suis désolé. Il faut être juste à l’égard de la Côte d’Ivoire. Il faut être juste à l’égard des Ivoiriens.   « Je préfère qu’on dise Commission électorale impartiale »   Pourtant, le porte-parole du parti au pouvoir, le RHDP interprète le terme étranger employé par le président Bédié comme sa volonté de cibler les Ivoiriens d’origine étrangère… C’est l’oiseau seul qui n’a pas d’origine. Moi, malgré le temps que j’ai passé en France, on m’a proposé plus de 20 fois d’être Français, j’ai dit non. Je préfère travailler dans des conditions difficiles, mais je dis non. Vous savez, les Ivoiriens ont tellement peur de parler d’étranger. Au lieu de parler d’étranger, ils préfèrent non-Ivoirien. Mais ça n’existe pas sur le plan sémantique… Ayez le courage des mots.   Voulez-vous dire qu’ils ont une sorte de complexe quand ils veulent se désigner par rapport à l’étranger ?   C’est une sorte de recul devant la vérité. Non ! L’Amérique aux Américains, la France aux Français, le Ghana aux Ghanéens. Comme la Côte d’Ivoire aux Ivoiriens. Mais il faut être hospitalier. La Côte d’Ivoire est le seul pays de l’Uemoa, de la Cedeao où les étrangers de ces pays peuvent tout faire. Le commerce, le taxi, être propriétaire de foncier… Mais il y a plein de pays qui ne sont pas jugés de xénophobe, où l’Ivoirien ne peut pas avoir un titre foncier, ne peut pas ouvrir un cabinet dentaire, d’avocat, ne peut même pas travailler. L’intégration en relation internationale suppose la réciprocité des égards. L’intégration ne se fait pas en sens unilatéral. Ça suppose ce que nous appelons en droit la réciprocité des égards. Il faut peut-être qu’il y ait un observatoire pour veiller à la réciprocité des égards en matière d’intégration.   Est-ce que vous voulez dire que le gouvernement fait un mauvais procès au président Bédié ?   Vous savez, notre rôle, c’est de donner des éléments pour que chacun puisse être conforté dans son jugement ou se remette en cause. Mon jugement n’a pas de valeur. Je refuse de rendre public mon jugement. Cela a toujours été mon perso.   Est-ce que vous n’êtes pas en train de faire preuve de passivité dans cette affaire où le président Bédié dénonce des faits qui engagent la vie de la nation?   Après la sortie du président Bédié, une étude a montré qu’il y a 21 000 orpailleurs clandestins en Côte d’Ivoire. Quand on ne se fait pas confiance, on appelle la communauté internationale pour venir vérifier. La fraude sur la nationalité, il y a eu des éléments. La Côte d’Ivoire n’est la propriété de personne, elle appartient à tout le monde. Le gouvernement, quel qu’il soit, n’est pas plus propriétaire de la Côte d’Ivoire que l’opposition, que la société civile.   Bien d’observateurs ont analysé la réaction du gouvernement comme une stratégie politique visant à présenter le président Bédié comme celui qui veut faire revenir le concept de l’Ivoirité, en catégorisant les Ivoiriens. Partagez-vous cette analyse ?   Reprenez point par point et chiffres à l’appui pour démontrer que le président Bédié raconte des histoires. Quand on estime qu’une partie raconte des histoires, on met les deux parties au défi.   Le président Bédié est même menacé de poursuites judiciaires…   Bon. Les procureurs sont là. Il faut que l’affaire constitue véritablement une infraction… on poursuit sur la base d’indice grave et de présomption d’innocence.   Aujourd’hui, il est de plus en plus question d’une alliance entre les présidents Bédié et Gbagbo. Est-ce que vous voyez opportun ce projet ?   J’ai appris ça par la presse. Je souhaite que tous les Ivoiriens se rapprochent et voient ce qui peut être fait par le pouvoir, l’opposition, la société civile pour que nous avancions dans la paix et la réconciliation. Vous vous souvenez, l’année du boycott actif en 1995, il y avait le Front républicain entre le Front populaire ivoirien et le RDR. Quiconque fait la politique de manière figée est un cancre. On se détermine. Le déterminisme politique, c’est en fonction des époques, des circonstances et des objectifs à atteindre. On entend dire, on était opposé, celui-ci nous traitait de ceci ou cela… Mais c’était hier. Nous sommes aujourd’hui.   Que pensez-vous du débat sur la Carte nationale d’identité où certains, notamment le pouvoir, pensent qu’elle doit être payante quand l’opposition estime qu’elle doit être gratuite ?   D’abord, je ne connais pas la poche de tous les Ivoiriens. Mais pensez-vous que ce soit seulement une question de moyen ? Peut-être que la question est plus profonde que cela. Sinon, tous les partis politiques, les cadres de chaque région peuvent trouver dix ou 20 millions pour offrir cette pièce à leurs parents…Le coût global, 10, 20 milliards F CFA… un seul Ivoirien peut débloquer ça… Même si c’était 100 F CFA, je ne suis pas sûr qu’il y ait un engouement pour établir cette carte d’identité. Je crois qu’il y a d’autres paramètres qui font que les gens ne sont pas motivés. Même si on leur établi ça cadeau, je ne suis pas sûr que beaucoup iront faire cette pièce. Il ne faut jamais faire un lien entre la nationalité, entre l’identité et les questions d’élection. Quand vous faites ça, on se dit que ce n’est pas clair. Ce sont des choses qu’on aurait pu faire depuis trois ans. Mais maintenant, on se dit que ceux qui se sont toujours intéressés à la Côte d’Ivoire… Quand vous faites un sondage, la tendance, c’est de dire que ceux qui ne se sont jamais intéressés au vote, qui ne se sont pas intéressés au vote de 2010 et ceux qui se sont toujours intéressé à la Côte d’ivoire, et au choix des dirigeants, plus les nouveaux majeurs, ce sont ceux qui sont traités. Les autres, on attend peut-être après 2025… Mon sentiment, c’est que même si on disait que les cartes d’identité sont gratuites, je ne suis pas sûr qu’il y ait un engouement.   Et pourquoi ?   Parce qu’il y a la proximité du renouvellement avec les élections politiques. Regardez ce qui se dit. Les partis d’opposition vous disent qu’il y a des fausses cartes d’identité. Toute réforme qui se situe dans un temps voisin de l’élection a toujours tendance à rebuter. Parce que déjà on sait qui peut être candidat. Même une réforme électorale, il faut qu’on puisse la faire sans qu’il y ait le lien avec l’élection, sans qu’on ait déjà de candidats virtuels. Et ce que cela se fasse dans la sérénité.   « Je souhaite que la CEI soit dirigée par un dirigeant de parti politique mais… »   Vous semblez partager l’avis de ceux qui estiment que la prorogation de la date d’expiration des cartes devait aller au-delà d’octobre 2020…   Oui, je proposerai même une prorogation de trois ans. Il ne faut pas faire de lien entre l’identité d’un national avec la qualité d’électeur. Ce sont deux choses différentes. Si on veut être Ivoirien, Burkinabè, Malien, Français, ce n’est pas pour voter. C’est pour intégrer la société, même si on reconnait que les étrangers ne votent pas. Mais on fait des démarches pour être national.
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Revue de presse

A L’EPREUVE DU REFERENDUM

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L’ASSEMBLEE NATIONALE N’EXAMINE JAMAIS UN AVANT-PROJET DE LOI.   Si la Côte d’Ivoire est à son quatrième référendum dont le 1er en 1958 en tant que colonie française, le 2ème avorté en 1966, le 3ème le 23 Juillet 2000 et la 4ème en cours, nombreux sont les Ivoiriens notamment les « maîtres –juristes » et les « apprentis-juristes » qui ne sont qu’à leur première ou seconde expérience référendaire. Il importe donc de nous imprégner des mécanismes qui ont prévalu aux référendums antérieurs à savoir ;
  • d’autodétermination des colonies françaises d’Afrique en 1958
  • à la tentative d’octroi de la nationalité ivoirienne aux ressortissants des pays membres du Conseil de l’Entente (Dahomey (Bénin), Haute-Volta (Burkina-Faso), Niger, Tchad) tentative refusée au Président HOUPHOUET-BOIGNY par un Parlement pourtant composé de députés tous nommés au sein d’un parti unique le PDCI dont on était tous congénitalement membres.
  • Le référendum-constituant du 23 Juillet 2000. Si depuis la Constitution originelle du 3 Novembre 1960 à ce jour, il est disposé que « la langue officielle est le français » et que même les francophobes prennent plaisir à parler français, parfois en ignorant les délices de leur langue maternelle, le moins que l’on puisse attendre de nous c’est, entre autres, le respect des concepts juridiques et institutionnels hérités de la France, nonobstant notre tendance naturelle à la tropicalisation.
 
  1. Dans notre système Constitutionnel hérité de la France, que nous devons éviter de dénaturer, car nous ne sommes pas prêts à changer de langue officielle, jamais l’Assemblée Nationale ne délibère d’un Avant-Projet de loi ou d’un Avant-Projet de Constitution mais d’un projet de loi ou d’un projet de Constitution.
  • L’avant-Projet de Constitution demeure un document interne à l’Exécutif dont l’Assemblée Nationale ne peut être saisie.
  1. En matière de référendum-constituant ou de référendum constitutionnel, il convient de se référer aux seules dispositions (article 124 à 127) du titre XIV de la Constitution (dispositions relatives à la révision Constitutionnelle).
L’article 125 de la Constitution référendaire de Juillet 2000 dispose ce qui suit : « Pour être pris en Considération, le projet ou la proposition de révision doit être voté par l’Assemblée Nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction ». Ce texte est bien différent de celui-ci dessous inexistant, pourtant appliqué : «  Pour être pris en considération, l’Avant-Projet ou l’Avant proposition de révision doit être voté par l’assemblée Nationale à la majorité des 2/3 de ses membres effectivement en fonction ».
  1. Nous savons tous que constitue un « projet de loi », tout texte de loi soumis par le Président de la République à la censure des Députés, et proposition de loi tout texte proposé par les Députés.
  2. Nous savons tous également qu’en matière de rédaction de loi complexe, notamment de la loi fondamentale, toutes les moutures du texte avant la saisine officielle de l’Assemblée Nationale, constituent et demeurent  un Avant-Projet ou Avant proposition en sorte qu’il peut exister 1,2,3 ou 4 Avant-Projets.
L’acte par lequel le Président de la République saisit l’Assemblée Nationale fait du texte un Projet de loi et l’acte par lequel les Députés saisissent le Parlement d’un texte fait de ce texte une proposition de loi. Même si par inadvertance, l’auteur du texte qualifie son texte d’Avant-Projet ou Avant-proposition, il revient à la commission parlementaire compétente (selon l’objet du texte) de requalifier le Texte avant de la soumettre en plénière. Nous l’avions fait plusieurs fois lorsque nous étions rapporteur Général de la commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale.  
  1. Le texte présenté par le Président de la République et « pris en considération » (et non adopté) à la majorité qualifiée des 2/3 des Députés en fonction (c’est-à-dire à l’exception des Députés qui ne peuvent siéger en raison d’incompatibilité de fonctions) est donc le Projet de Constitution et non l’avant-projet de Constitution. C’est donc d’un projet de Constitution dont le Parlement a été saisi et amendé ainsi que le lui reconnait la Constitution (article 76), même si au rappel des prérogatives d’amendements, les Députés ont applaudi au point de nous rappeler certaines sections parlementaires de l’Assemblée Nationale sous le parti unique. Il est cependant vrai que dans l’entendement populaire ou politique, tant qu’un texte n’est pas adopté par les Députés, il demeure un projet ou une proposition de loi, mais l’entendement populaire ou politique n’étant pas encore une source du droit, il est souhaitable de nous en tenir aux 4 sources du droit : La loi, la Jurisprudence, la coutume et la doctrine.
  1. Quel est le sens du vote de prise en considération ?
La compréhension du vote dit de « prise en considération » de l’article 125 s’induit de l’article 126 de la Constitution qui dispose : « La révision de la Constitution n’est définitive qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ». Il s’induit de ce texte que « le vote de prise en considération «  de l’Assemblée Nationale équivaut à ‘’l’adoption provisoire de la Constitution’’, laquelle ne deviendra définitive « qu’après avoir été approuvée par référendum à la majorité absolue des suffrages exprimés ». C’est-à-dire que : des Députés ayant voté OUI en faveur de la prise en considération n’ont pas voté OUI pour la Constitution, mais autorisent le peuple dont eux-mêmes, à décider.  
  1. Si le NON des Députés l’avait remporté sur le OUI, cela aurait constitué malheureusement un coup d’arrêt à la procédure référendaire sans que véritablement les différentes opinions sociétales OUI-NON se soient exprimées.
Le vote de prise en considération n’est donc point une victoire du OUI ; les représentants du peuple estiment simplement que le projet de Constitution vaut la peine d’être soumis au peuple souverain. Tel est le sens Institutionnel de ce qui s’est passé à l’Assemblée.
  1. La seule erreur à ne pas commettre en matière de référendum c’est de ne pas aller voter ; le boycott référendaire en Côte d’Ivoire profite à l’autre Tendance car il n’existe pas dans notre système de TVP (Taux de Validation Participative) en sorte que si 10 personnes seulement vont voter, le OUI ou NON à 50% +1, donc à 6, valide le référendum en approbation ou désapprobation.
 
  1. TOUT LE MONDE A PEUR
Tout le monde a peur lorsqu’il s’agit d’un référendum. Ce n’est pas péjoratif, il ne s’agit pas de la peur rétrogradante  et humiliante mais de la peur, valeur républicaine qui se résoud en un sentiment légitime de ne pas être compris alors même qu’on est convaincu de la pertinence des convictions que l’on tente de faire partager Tout le monde a peur, car en matière de référendum, il y a en quelque sorte deux candidats qui s’appellent « OUI » et « NON » ou « NON » ou « OUI ». Ces deux candidats constituent les opinions sociétales référendaires que le peuple souverain doit confirmer ou infirmer avec une seule voix en plus en faveur du OUI ou en faveur du NON. Tout le monde a donc peur mais il s’agit de la peur héroïque des méprises démocratiques, car la démocratie suppose l’intégration d’au moins trois valeurs cardinales :
  • Le rejet de l’intégrisme politique qui consiste à juger inconcevable la divergence d’opinion ;
  • La culture de la victoire et la culture de la défaite et non seulement celle de la victoire
  • Considérer dans notre conscience individuelle la fraude électorale comme une infraction lors des élections politiques et locales mais comme un crime contre le peuple en matière de référendum, donc imprescriptible.
 
  1. En réalité, tout le monde a peur et plus l’on a peur, plus l’on affiche une grande assurance. Le seul sens institutionnel du OUI massif des Députés, qui sont avant tout des représentants du peuple selon la Constitution et non de partis politiques à l’Assemblée Nationale, c’est de juger convenable de ne pas confisquer le droit pour le peuple souverain de dire OUI ou NON ou NON ou OUI. En sorte que les Députés qui, par leur vote, nous permettent de dire OUI ou NON, peuvent en tant qu’électeurs, voter NON s’ils avaient voté OUI (à l’Assemblée Nationale) et voter OUI, s’ils avaient voté NON.
 
  1. En politique, tous les combats sont permis, mais en matière institutionnelle, il faut mener le bon combat sans se tromper d’adversaire comme le font beaucoup d’entre nous.
Pour avoir été Député pendant 10 ans (1990-2000), j’aurais organisé des marches sur l’Assemblée Nationale si seulement 239 électeurs, fussent-ils Députés, empêchaient, par leur vote, environ 6 millions d’électeurs de décider.  
  1. Le jugement à l’encontre des Députés qui permettent au peuple de dire NON ou OUI est inutilement sévère de notre point de vue. Car la fonction Républicaine la plus difficile, la plus pénible, la plus ingrate mais la plus exaltante est celle de Député, après bien sûr celle d’enseignant.
 
  1. En réalité, il semble pour plus d’une personne, que le système électoral ne serait pas « crédible ». Si tel est le cas, le combat à mener devrait être alors d’obtenir des ‘’protocoles référendaires’’ avec l’Exécutif pour rassurer et assurer tant la sincérité du scrutin que la sincérité de la collecte des votes exprimés et leur publication.
    Fait le 13 octobre 2016  

Me Faustin KOUAME

Avocat Consultant Institutionnel

Président Du Mouvement Bien Vivre Par Le Droit  

Ancien Garde des Sceaux / Ministre de la Justice, des Affaires Présidentielles et Ancien Rapporteur Général de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles de l’Assemblée Nationale.

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