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Revue de presse

LE REFERENDUM-CONSTITUANT A L’ÉPREUVE DE L’ÉTAT DE DROIT

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LE REFERENDUM-CONSTITUANT A L’ÉPREUVE DE L’ÉTAT DE DROIT   Nous aimons tous à dire et à nous enorgueillir que «  La Côte d’Ivoire est un État de droit » dont le critère essentiel est  le degré de soumission au droit de la puissance Publique, de toutes autorités, afin d’en exiger conséquemment l’observance par le citoyen ordinaire. 2 .Pourtant, depuis l’annonce du référendum qu’on croyait  constitutionnel (titre IVX de la Constitution) mais devenu plutôt constituant par l’option prise par le Président de la République, des membres du gouvernement, des députés, des élus locaux, des responsables et dignitaires de partis et groupements politiques mettent mal à l’aise la République eu égard aux exigences de l’État de droit, gage de justice sociale et d’équilibre.
  1. En effet, une déviation importante de l’État de droit mérite d’être relevée ; la campagne référendaire est entreprise en violation des dispositions de la loi organique portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution du 27 Avril 2016. L’émergence économique de la Côte d’Ivoire ne pouvant s’accommoder d’une immersion institutionnelle due à un zèle politique prématuré qui conduit à des dérives référendaires de la part de personnalités dont les qualités républicaines auraient dû constituer un gage de respect de l’État de droit, mais hélas !
I-  IL N’EXISTE PAS DE PRÉCAMPAGNE EN MATIÈRE DE REFERENDUM  
  1. Dès l’annonce du projet d’un référendum par le Président de la République, plusieurs personnalités, pourtant du Pouvoir pour la plupart, avec l’assurance erronée de magnifier l’État de droit, le sacrifie sur la potence de l’illégalité subtile, en se livrant à une campagne référendaire illégale et non réglementaire, avec malheureusement le concours des organes de presse étatiques, exclusivement en faveur du « OUI », en ignorant, ou en faisant d’ignorer pour certaines, que tout référendum implique deux opinions sociétales ; celle en faveur du NON et celle en faveur du OUI ou vice versa. En agissant de la sorte, ces personnalités rompent l’équilibre républicain, gage de paix sociale.
  2. Pourtant, il résulte clairement de l’article 9 de la loi organique portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution
Ce qui suit : Les dates d’ouverture et de la clôture de la campagne en vue du référendum, sont fixées par décret pris en conseil des ministres, sur proposition de la Commission Électorale Indépendante. La période de la campagne référendaire visée à l’article 10 de la loi organique est et n’est que celle qui résulte du décret à intervenir et l’expression politique «  précampagne » est méconnue du droit électoral, si ce n’est encore une trouvaille terminologique de l’Afrique Noire francophone, pour éviter la violation frontale de la loi par le contournement de la loi.
  1. Le droit électoral ne reconnait ni ne connait de période de précampagne ou de post campagne. C’est pourquoi la loi organique du 27 Avril 2016 fait de ces comportements ambulatoires des infractions pénales réprimées conformément aux articles 41 et 42 du Code électoral, lesquels prévoient des peines d’amende de 250 000 à 750 000 (article 41), sans que cela puisse faire obstacle à l’application des peines de privation des droits civiques au sens des articles 66 et suivants du code pénal.
  2. Du reste, le décret relatif aux dates d’ouvertures et de clôture de la campagne référendaire en vue de l’adoption de la Constitution ne peut être pris qu’après le vote de prise en considération du projet de Constitution par l’Assemblée Nationale, à la majorité qualifiée des 2 /3 des membres qui compose cette institution, soit 225 x 2/3 = 170 députés (article 125 de la Constitution).
  3. N’eurent été les dispositions relatives aux modalités d’exercice du mandat Présidentiel, à l’âge des candidats à l’élection Présidentielle et à la vacance de la Présidence de la République, la majorité qualifiée requise aurait été de 4/5 soit 255 X 4/5 = 204 députés (par application de l’article 126 la constitution.
  4. Si le vote de la prise en considération du projet de Constitution annoncé pour le 5octobre prochain n’atteint pas 170 députés au moins (votant pour) le projet est réputé abandonné. C’est dire que se considérer en «  période de précampagne référendaire » avant que l’Assemblée Nationale n’ait autorisé la tenue du référendum ou se considérer en période de campagne référendaire avant le décret autorisant la campagne revient quasiment à vouloir faire une déclaration de naissance avant le jour de la naissance parce qu’on a été informé du nom à donner à l’enfant.
  5. Autant nous sommes tous fiers de dire allègrement «  nous somme dans un État de droit» autant nous devrions faire l’effort d’admettre que l’État de droit n’est pas une simple profession de foi qu’il suffit de proclamer mais une œuvre difficile à bâtir d’abord par les dirigeants qui incitent alors le peuple à suivre. Avant d’exiger le respect du droit par le citoyen, les dirigeants qui détiennent une parcelle de pouvoir devraient être les premiers à se conformer au droit. Notre devise : Union – Discipline – Travail, ne s’applique pas seulement à la conduite automobile ; l’indiscipline électorale est bien plus grave.
  6. Nous ne le savions peut-être pas, mais maintenant que nous savons il serait souhaitable de nous ressaisir et que la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) interpelle les organes de presse, notamment étatiques, sur le fait qu’en matière de référendum, ce n’est ni le pouvoir, ni l’opposition politique mais le peuple qui est l’épicentre du processus électoral. La Commission Électorale indépendante devrait faire également, au titre de nombreux communiqués de presse, des rappels à l’ordre des personnes et organes de presse qui se trouvent ainsi en situation infractionnelle réitérée.

                                                                              Me Faustin KOUAME

                                                                              Avocat- consultant institutionnel

                                                                 Président du Mouvement Bien Vivre Par Le droit

                                                             Pour toutes informations sur le référendum

                                                                           Site web www.bienvivreparledroit.org

 
BVD

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