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Le droit nous parle

Referendum, Révision de la Constitution ou nouvelle Constitution.

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Referendum, Révision de la Constitution ou nouvelle Constitution.

Mesdames et Messieurs, ce thème nous conduit à définir:
  • la constitution,
  • le référendum (I)
  • Les conditions de recours au referendum (II)
  • L’organisation et la supervision du referendum-(III)
Critique de la loi organique du 22/07/2016
  • Définition de la Constitution

Elle a été parfaitement illustrée par le Président de la République, SEM ALLASANE OUTTARA, dans son message à la nation du samedi 6 Aout dernier à l’occasion du 56ème Anniversaires de l’indépendance de notre pays ; la Côte d’Ivoire ; c’est-à-dire de l’accession de la colonie française à la pleine souveraineté (étatique, nationale et populaire) . Le chef de l’Etat dans sa  déclaration et je cite : << Chers frères, chères sœurs la commération de la fête nationale est également l’occasion de nous…………………………………et qui ont été consignées dans chaque page de nôtre constitution>>
  • La Constitution : à l’instar de la coutume, est
  • Invisible malgré son expression formelle.
  • Elle est organique : règles fondamentales d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics.
  • Elle est matérielle:
  • Elle régit les modalités d’expression de la souveraineté par le peuple et les modalités de désignation des dirigeants (élus et non élus)
  • La Constitution, contrairement aux autres (lois organiques, lois simples) est :
  • Intemporelle (différent immuable) si elle était immuable, le texte de la constitution n’aurait pas envisagé quelle puisse être révisée (titre IVX article 124 – 127) (Bruler une Constitution)
  • Le président de la République, a été défini pour la première fois par la première Constitution républicaine française du 4 novembre  1848 en son article 43.
« Le peuple français délègue le pouvoir exécutif à un citoyen qui reçoit le titre de Président de la république »
  • Dans les democraties unitaires, le Président est en même temps le chef de l’Etat (article 34 de mètre Constitution)
  • Dans les monarchies constitutionnelles (Angleterre, Belgique, Maroc), il n’ya pas de Président de la République (chef de l’Exécutif = un premier ministre= Président et un Roi ou Reine = chef de L’Etat
  • Dans certains Etats fédéraux (L’Allemagne = chancelier = Président)
La définition de la Constitution  revient à définir la notion de souveraineté (étatique, nationale, populaire)
  • La souveraineté étatique
L’Etat à l’intérieur de son territoire n’a aucun supérieur et se dote librement de ses institutions, et à l’extérieur l’Etat est limité par ses propres engagements et par le droit international. Toutefois, l’Etat peut être contraint, par des circonstances impérieuses, de limiter l’expression de sa souveraineté à l’intérieur de son territoire (cas de  l’élection présidentielle d’octobre, Novembre- 2010 à mai 2011)
  • La souveraineté nationale : elle est consacrée par la révolution Française de 1789 qui tend à restreindre les pouvoirs du citoyen qui disparait au profit de la nation, qui est composé par l'ensemble des citoyens porteur de même valeur.
  • La souveraineté populaire : illustrée par JEAN JACQUES ROUSSEAU avec le "contrat social" ou chaque citoyen aliénant sa liberté au profit des autres demeure aussi libre qu'auparavant. L'ensemble des citoyens forme le peuple et chacun est propriétaire autant que l'autre de la souveraineté.
C'est cette dernière qui est consacrée formellement par la Constitution en son Article 31 «la souveraineté appartient au peuple».  

Il - LES DIFFERENTS TYPES DE REFERENDUM

  Des trois types de referendum, car une Constitution ne peut disposer à la fois pour exister et pour disparaître. Notre Constitution envisage expressément 2 et passe naturellement sous silence le 3ème  
  1. Le referendum de Gouvernance, dit encore le referendum exclusivement présidentiel.
  C'est celui de l'article 43 de la Constitution et ses caractères sont les suivants :
  • Il ne porte pas sur la Constitution dont la révision est spécialement envisagée par la disposition du titre XIV(14) de la Constitution.
  • L'initiative appartient au seul président de la République
  • Il est facultatif
  • C'est un referendum d'opportunité, illustration du pouvoir discrétionnaire du Président de te République
  • L'Assemblé Nationale n'intervient pas pour « le vote de prise en considération»
  • Une simple consultation (sans forme prescrite) du bureau de l’Assemblée Nationale suffit
  • L'adoption du projet référendaire est simplement soumise à la
majorité absolue (50% +1) des suffrages exprimés.   Illustration en 1966, / par feu le Président FEUX HOUPHOUET BOIGNY qui a saisi le bureau de l'Assemblée Nationale pour voir accorder la double nationalité aux ressortissants du conseil de l'entente crée le 29 Mai 1959 à Abidjan (BENIN anciennement DAHOMEY, BURKINA FASO anciennement. HAUTE VOLTA, LE MALI, LE NIGER, LA COTE D'IVOIRE). N'est-il pas extraordinaire de relever que les députés nommés par le père fondateur de la cote d'ivoire FELIX HOUPHOUET BOIGNY, de surcroit dans un système de parti unique ait pu dire NON à leur Président !  
  1. Le referendum (celui du titre XIV de la Constitution)
  C'est le referendum qui a pour objet la révision d'une, ou de plusieurs dispositions de la Constitution ou l'adjonction de nouvelles dispositions, sans pour autant changer la Constitution. Sans changer l’ADN du peuple. Sans changer le titre foncier sur lequel est bâtie la République  
  1. Le referendum -constituant (se doter d'une Constitution)
  Lorsqu'une entité devient indépendante et qu'elle se dote de sa première Constitution, cette Constitution, est dite originelle. Par la suite lorsque le peuple entend remettre en cause la Constitution, en allant au -delà  de la révision, on dit que le peuple se dote d’une nouvelle Constitution   Par exemple la remise en cause de l’interdiction de Révision de la constitution inscrite à l'Article 127 alinéa 2 que nous Citons : «la forme Républicaine et la laïcité de l'Etat ne peuvent faire l'objet d'une révision». Lorsque les changements apportés à la Constitution sont nécessités par des circonstances impérieuses et tendent à consacrer un nouveau contenu des pouvoirs Constitutionnels et à envisager des rapports significatifs entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif l'on dit alors que le peuple se dote d'une nouvelle Constitution .Dans cette hypothèse la nostalgie de la colonisation peut conduire certains Etats francophones à gravir de République en imitant par gratitude la mère patrie. Le TOGO par exemple a qualifié sa Constitution de 2002 de «Constitution de la 4ème  République ».     Le TOGO est donc à une République près de la France qui a consacré sa 5ème  République le 04 Novembre.1958. Il semble que notre pays veuille aussi s'engager dans la voix de succession de République mais par simple proclamation ! Rarement ensuite, le peuple souverain peut décider de modifier "l’ADN" de la République, c'est-à-dire modifier " le titre foncier de la République"

III. SENS DU REFERENDUM

  Le peuple assume lui-même et directement ses choix ou orientations politiques et institutionnelles. En effet en son Article 14, les partis politiques ayant contribué à la formation des citoyens, les députés estimant qu’il y a lieu de recourir à leurs mandants (le peuple) par le vote de prise en considération, laissent la place au peuple pour se prononcer directement, la société à l'origine est civile et à la fin demeure civile. Il convient donc de noter qu'en matière de referendum, les clivages partis au pouvoir, opposition, société civile classiques, s'estompent pour laisser la place à deux opinions sociétales :
  • Opinion favorable exprimée par OUI
Et
  • Opinion défavorable exprimée par NON.
Et cela de façon rigide c'est-à-dire, sans observation, sans réserve ni sélection ,sous peine de nullité du bulletin de vote   En matière référendaire, le déterminisme de l’électeur référendaire, ne devrait pas tenir compte des clivages pouvoir/opposition mais décider en pleine connaissance de cause, ce qui lui paraît équitable, juste et bon, non pas pour le pouvoir ou l'opposition, mais pour le présent et les générations futures.   Notons surtout qu'en matière référendaire, la conscience individuelle l'emporte sur la conscience des forces et acteurs politiques, syndicaux ou sociaux de la République.  

IV - PORTEE DU REFERENDUM

  Lorsque le referendum doit être sincère, sans artifice trompeur tant dans sa conception que dans son organisation et surtout pendant la campagne référendaire au cour de laquelle tant les partisans du OUI que du NON sont perçus et traités comme devant contribuer à l'avancement de la démocratie. Le referendum est la plus haute expression démocratique dans une République. Il a pourtant des limites.     V - LES LIMITES DU REFERENDUM   Les limites du référendum sont soit constitutionnelles, soit le fait des prédateurs de la démocratie soit à l'absence de résumé des changements souhaités sur le bulletin de vote.    
  • Les limites constitutionnelles
Ce sont celles de L'Article 127 de la Constitution qui interdit de réviser la constitution (encore moins de la changer) lorsqu'il est porté atteint a :
  • L'intégrité du territoire.
  • La forme républicaine et à La laïcité de l'Etat.
Ne pouvant faire l'objet d'aucune révision.  
  • Les limites émanant des prédateurs de la démocratie
L'une des limites pernicieuses du referendum vient de l’attitude des acteurs politiques, dont certains se comportent en diviseurs impénitents du peuple en dévoyant la sincérité du referendum. En effet s'il est vrai que la majorité parlementaire est seulement RHDP, elle était FPI de 2000 à 2010, et PDCI, de 1960 à 1999 et militaire (par la dissolution du parlement) du 24 décembre 1999 à novembre 2000, la République, encore moins le peuple n'était PDCI, ni FPI; ni, RHDP et ne peut jamais l'être. Les valeurs Républicaines consacrées formellement par Constitution qui aurait pu être non écrite sont les valeurs cardinales invisibles par laquelle le peuple a choisi ses modalités d'accession et d'exercice du pouvoir et de se doter d'institution et d'organe pour exister. Il n'y a donc pas lieu de se comporter en diviseur impénitent incapable de pénitence en distillant le venin de la confusion référendaire par la vente de l’argumentaire de faiblesse pro-Ouattara - anti- Ouattara, pro-RHDP, pro-opposition. Car, nous le répétons  la République est incolore et inodore.  

En conclusion

Au regard des dispositions de l’article 32 en ses alinéas 2 et 4, la loi Organique votée le 25 juillet 2016 par l’Assemblée Nationale n’est pas celle prévue par l’alinéa 2 de l’article 32 et elle n’est non plus la loi référendaire qui donne lieu au vote parlementaire de prise  en considération du projet  ou de la proposition de révision ou d’adoption d’une « nouvelle » Constitution. En effet dans la procédure référendaire de révision Constitutionnelle, et encore plus dans celle d’adoption d’une « nouvelle>> Constitution, la loi organique, ne doit viser aucun  référendum précis mais doit selon la Constitution « déterminer les conditions du recours au référendum » de façon générale et non spéciale ( article 32 al 1), c’est à dire définir le cadre juridique et la procédure des différents types de referendum ; celui de l’article 43 de la Constitution ( le référendum de Gouvernance exclusivement présidentiel), le référendum  en vue de la révision de tout ou  partie de la Constitution (objet du titre 14 de la Constitution article 124 à 127) L’adoption d’une << nouvelle>> Constitution, ne pouvant être prévue par  une Constitution sérieuse qui s’applique, oblige à se tourner vers le seul propriétaire de la souveraineté (le peuple article 31 de la Constitution) qui a le premier mot ; décider de changer de Constitution et le dernier mot, l’approbation référendaire de la prise en considération par les Députés. Tandis que, en matière de révision de la Constitution, le premier mot revient soit au Président, soit aux députés, selon qu’il s’agit d’un projet de révision ou d’une proposition de révision (article 124 de la Constitution).    
  • Ensuite c’est à la loi référendaire de l’alinéa 4 (article 32) relative à
« l’organisation et à la supervision du référendum » consiste à  déterminer les modalités d’organisation et de supervision d’un référendum précis, et cette loi est votée à nouveau, à l’occasion de chaque référendum. Le referendum de révision de la Constitution ou d’adoption d’une << nouvelle >>Constitution, parce que portant sur un texte et non sur une question (par exemple : voulez-vous abandonner le franc CFA ou quitter l’Union Africaine, ou supprimer le Conseil de l’Entente ?). La loi référendaire au sens de l’alinéa 4 de l’article 32 de la Constitution doit indiquer que les dispositions de changement figurent obligatoirement sur le bulletin de vote référendaire sous peine de nullité du Référendum pour défaut de sincérité.
  • Cette loi référendaire doit faire obligation d’un exposé de motifs pour
Chaque disposition nouvelle ou révisée et non en exposé des motifs global.
  • En matière de révision ou d’adoption de << nouvelle>> Constitution la question référendaire doit être exclusive de l’auteur du Projet ou de la Révision, sinon elle devient tendancière et amène l’électeur à se comporter non pas par rapport au Texte mais par rapport à l’auteur du Texte.
D’ailleurs c’est un pléonasme juridique que dire « projet de loi présenté par le Président de la République »  ou « proposition de loi présentée par les députés », car la définition du projet de loi c’est un Texte de loi présenté par le Président et celle de la proposition de loi, c’est un Texte présenté par les Députés.
  • La question référendaire contenue dans la loi organique du 22 Juillet
2016, en réalité qui est une loi mixte, devrait donc être reformulée par l’Assemblée Nationale en deuxième ou troisième 3ème lecture en ces termes « Peuple de Côte d’Ivoire, Approuvez-vous le projet  de Constitution pris en considération le …………. 2016 par l’Assemblée Nationale et dont le Texte est annexé (ou résumé) au bulletin de vote ? »
  • Il serait souhaitable, qu’en plus de l’importante subvention de l’Etat pour Atténuer la pénurie du vivrier, une subvention spéciale soit dégagée pour ramener le prix du texte de la Constitution existant à 100 francs afin que chacun s’en approprie pour apprécier les changements projetés. Il y va de la sincérité du référendum ; l’existant doit être connu et vulgarisé pour donner un sens au vote de la nouvelle Constitution ou révisée et non un exposé global des motifs
  • En matière de révision ou d’adoption de nouvelle Constitution la question référendaire doit être exclusive de l’auteur du projet ou de la Révision, sinon elle devient tendancieuse et amène l’électeur à se comporter non pas par rapport au texte mais par rapport à l’auteur du texte.
       
BVD

L'auteur BVD

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