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Revue de presse

« Réforme de la CEI : ce n’est pas ce que veut l’Etat qui importe »

Me FK
Quel regard portez-vous sur la polémique autour de la réforme de la Commission électorale indépendante? La réforme actuelle de la CEI, nous la qualifions de ‘’sur generis’’. Elle a lieu dans un contexte particulier où de manière volontaire, l'Etat de Côte d'Ivoire a aliéné partiellement sa souveraineté. Elle a lieu dans un contexte où ce n'est pas l'opposition qui demande cette réforme. La Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples (CADHP) est l'organe judiciaire de l'Union africaine. En son article 123, notre Constitution prévoit la suprématie des lois internationales sur les lois internes. Cet arrêt de la CADHP fait obligation à l'Etat de Côte d’Ivoire de modifier la CEI sur près de 13 à 14 points. L'Etat en réformant la CEI, ne peut plus faire comme toutes les réformes précédentes parce qu'il y a une feuille de route. L'opposition, la société civile en demandant la réforme de la CEI, ne peuvent plus le faire comme auparavant. Toutes les réformes, même la loi qui sera votée, devront être transmises à la CADHP pour avis de conformité à l'arrêt qui a été rendu. On est libre de décider mais on n'est pas libre d'exécuter une décision de justice comme on le veut. Cette réforme de la CEI, ce n'est pas ce que veut l'Etat qui importe. Ce n'est pas ce que veut l'opposition qui importe. Ce n'est pas ce que veut la société civile qui importe. Ou bien la Côte d’Ivoire est membre de l'Union africaine ou elle ne l'est pas. La Côte d'Ivoire est à l'épreuve de l'Etat de droit. On ne recourt pas au droit pour faire pression sur une personne qui est dans un état de faiblesse. Pour cette réforme, il appartient à l'Union africaine de jouer son rôle. Il appartient à l'Union africaine d'assurer l'exécution d'un arrêt rendu par son seul organe judiciaire. Le projet de loi qui sera voté devra être conforme à l'arrêt de la CADHP. Quand dans un arrêt il y a le vocable vu, la CADHP ordonne à l'Etat de Côte d’Ivoire de... Entre ordonner et recommander, dès qu'on franchit le CP1, il n'y a plus d'ambiguïté.   « La Côte d'Ivoire est à l'épreuve de l'Etat de droit »   Justement, le gouvernement dit que la CADHP n'a fait que des recommandations et non des injonctions ?   C’est ce que je vous dis. Rendez public l’arrêt de la CADHP. Tous ceux qui ont franchi le cap du CP1 pourront savoir si recommander et ordonner sur plan sémantique sont deux mots synonymes. Pour nous, il y a quatre sources du droit. Il y a les sources directes ou principales, les sources secondaires ou accessoires. Le gouvernement, le président de la République ne sont pas les 5 e ou 6e sources du droit. Donc, ce qui nous importe, ce sont les quatre sources du droit. Donc la parole est libre. Ce qui met l’opinion dans le flou, c’est que le gouvernement dit s’appuyer sur cet arrêt pour justifier sa recomposition de la CEI. Dans l’esprit du président de la République également, c’est conformément à cet arrêt que la recomposition a été faite.   « On a besoin de démocrate-dictateur »   Quelle est la nuance entre la recomposition et la réforme ?   En droit, une décision claire ne s’interprète pas. Si vous voulez filtrer de l’eau minérale, vous allez y introduire des bactéries donc l’interprétation d’une décision de justice claire conduit à sa dénaturation. C’est un principe juridique. On est parti en interprétation et la Cour a dit que ce n’est pas un avis mais une décision exécutoire. Il y a des choses qui ne s’interprètent pas. Ce n’est pas ce que le gouvernement ou le président dit qui importe. Ce n’est pas ce que l’opposition ou la société civile dit qui importe. Mais c’est ce que dit l’arrêt qui est essentiel.   Vous en tant que juriste, ancien ministre de la Justice, comment pouvez-vous simplifier cet arrêt pour le commun des mortels ?   Il est toujours possible de trouver des arguments juridiques pour justifier une idée politique. C’est de cela que souffre la Côte d’Ivoire. Les juristes qui sont autour des hommes politiques ont tendance à utiliser le droit pour justifier ce que veut le chef ou le parti politique, le président de la République, etc. Il n’y a rien à expliquer. Le dispositif de l’arrêt est clair et précis. On n’interprète pas quelque chose qui est claire. Le problème, c’est l’application de cet arrêt.   Si le gouvernement ne l’applique pas, quelles sont les actions concrètes que peuvent mener l’Union africaine ou la CADHP ?   Une organisation internationale, régionale ou sous régionale assume ses résolutions, ses décisions. De la même façon la communauté internationale a assumé ses résolutions en 2010, elle doit assumer cette décision qui n’est même pas politique, elle est judiciaire. C’est tout. Ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne.   Que doit faire concrètement l’Union africaine pour amener l’Etat ivoirien à appliquer cet arrêt ?   Ce n’est pas moi qui vais indiquer les voies à cette organisation. On ne va pas à l’Union africaine pour se pavaner. Chaque organisation sait les moyens coercitifs à l’égard d’un Etat. Il y a des sanctions graduelles, des sanctions ciblées, etc. Il ne faut pas tropicaliser cette affaire de discipline. Ou bien la Côte d’Ivoire est une République bananière ou bien elle est une République sérieuse. Quand on dit Etat de droit, cela a des implications. La première implication d’un Etat de droit sérieux, de tradition juridique, c’est la soumission. La Constitution le dit clairement.   Comment percevez-vous la représentation majoritaire du pouvoir dans cette recomposition de la CEI avec 6 représentants sur 15 ?   Faites le tour du monde, dans les commissions électorales africaines, francophones, européennes. Soit il n’y a pas de représentants de l’Etat soit, lorsqu’il y en a, les représentants de l’Etat n’ont pas voix délibératives. Parce que l’indépendance, c’est par rapport au pouvoir politique donc l’indépendance est organique et fonctionnelle. Il ne devrait même pas y avoir un seul représentant de l’Etat avec voix délibérative dans la CEI. Ne vous trompez pas, la question n’est pas tant celle de l’indépendance mais celle de l’impartialité. Je préfère qu’on dise Commission électorale impartiale. Parce que l’indépendance est statutaire, organique, alors que l’impartialité est fonctionnelle. Donc ne vous trompez pas, vous avez aussi des membres de la société civile qui sont plus politiques que des membres de bureaux politiques des partis. La grandeur d’un citoyen, c’est de faire primer les valeurs républicaines sur ses convictions. Je souhaite que la CEI soit dirigée par un dirigeant de parti politique mais capable d’élévation d’esprit, impartial, parce que l’intérêt national l’exige. Ce dont la CEI a besoin, ce n’est pas des extraterrestres mais des personnes qui sont capables de s’assurer que le oui de l’électeur soit effectivement oui et que son non, soit effectivement non. Il faut une CEI capable de dire, même si le Vatican appelle, si le Président appelle, que je ne peux pas parce que voici ce que dit la loi. On n’a pas besoin de texte pour être impartial. C’est un état d’esprit.   On assiste depuis un certain temps à des interpellations d’opposants politiques, avec les cas récents du président de la JPdci-urbaine, entendu par la justice et interdit d’activités politiques ; de Bamba Moriféré également entendu par la justice. Quel est le regard du juriste que vous êtes?   Je ne peux pas me prononcer sur ces affaires judiciaires en cours parce que j’ai été Garde des sceaux. C’est un principe que je m’efforce de respecter.   Mais monsieur le ministre, des opposants sont interpellés, ils sont interdits de parler à des meetings et cela ne vous interpelle pas ? L’opposition doit-elle être bâillonnée dans ce pays ?   Prenez les pays émancipés juridiquement, de longue tradition de droit, les procès qu’on voit, ce sont les procès contre les dirigeants. Ce n’est pas contre les gens en position de faiblesse. J’ai eu à parler de système négro-africain rétrograde de l’Etat de droit. Que dès lors qu’on dit qu’on est dans un Etat de droit, c’est pour justifier l’application sélective et rigoureuse du droit à l’opposition. Donc il faut en sortir. On n’a pas besoin d’un Ivoirien nouveau. Mais on a besoin de dirigeants à mentalité nouvelle. La Côte d’Ivoire a besoin d’un démocrate-dictateur parce que notre devise « union, discipline, travail », est devenue « désunion, indiscipline, fainéantise ». Aujourd’hui, Il faut recentrer notre devise. Les Ivoiriens sont-ils unis, disciplinés et travailleurs ? Dites-moi. « Il appartient à l'Union africaine d'assurer l'exécution d'un arrêt rendu par son seul organe judiciaire»   Il y a une contradiction dans ce que vous proposez comme solution…   Non, parce que prenez n’importe qui aujourd’hui, parce qu’il a une prérogative de puissance publique, il roule en sens interdit quand il y a un embouteillage, ou quand il est en retard. Il y a trop de laisser-aller. Chacun fait ce qu’il veut. C’est pourquoi je dis qu’on a besoin d’un démocrate-dictateur, je pèse mes mots.   Pensez-vous que Ouattara peut négocier un troisième mandat en 2020 ?   D’abord, pour se présenter à un troisième mandat, il faut que la Constitution permette de le faire. Quand on élabore une Constitution, même dite nouvelle, l’Etat continue de fonctionner. Tout n’est pas nouveau dans la Constitution. En 2015, parmi ceux qui ont été Présidents, qui pouvaient se présenter ?, il y avait un seul qui avait plus de 75 ans. C’est le Président Bédié qui était dans l’alliance. Bon, on a supprimé la limite d’âge et tous les Ivoiriens ont validé la suppression du plafond d’âge. Donc tous les Ivoiriens savaient implicitement qu’ils demandaient à Bédié d’être candidat. Il faut assumer l’Etat de droit. Au niveau du nombre de mandat, le même président de la République, le Comité d’expert, même l’Assemblée nationale à solde, personne n’a voulu mettre dans la Constitution que les mandats sont limités à un seul renouvelable une fois. Mais que cette disposition ne s’applique pas au mandat présidentiel en cours. Personne n’en a voulu, donc la Constitution prévoit la continuité législative. Donc sur ce point, c’est comme s’il n’y a pas de nouvelle Constitution. On te demande as-tu déjà fait deux mandats successifs ? Quand on répond oui, ton dossier est irrecevable.   « En droit, une décision claire ne s’interprète pas »   Donc, le dossier ou la candidature de Ouattara pourrait être irrecevable ?   Que ce soit lui ou un autre qui a fait deux mandats successifs et on a reconduit cette disposition pour dire que ce qui existait avant, est reconduit, ton dossier est irrecevable. S’ils avaient mis ce qu’on appelle la réserve constitutionnelle pour dire que cette disposition ne s’applique pas au mandat présidentiel en cours, c’était fini. Le Président Ouattara dit lui-même qu’il peut être candidat. On se souvient que Cissé BACONGO qui a été son conseiller juridique et qui a participé à la rédaction de la Constitution disait que cette Constitution ne lui permettait pas d’être candidat en 2020. Mais M. BACONGO s’est dédit récemment pour soutenir que Ouattara connait mieux le droit que lui…   Il y a à peu près 40 ans que nous faisons le droit et je dis que depuis 40 ans jusqu’à aujourd’hui, on nous enseigne et nous enseignons qu’il y a quatre sources du droit. Ne vous évertuez pas à dire que le président de la République est une 5ème source du droit. Le jour qu’on ajoute dans notre Constitution que le Président est une source du droit, en ce moment-là, ce qu’il dit est pris en compte au niveau du droit.   Venons-en à la vie des partis politiques. Est-ce que vous vous attendiez au divorce Pdci-RDR ?   D’abord, pour être divorcé, il faut être marié !   Mais il y a une alliance depuis 2005 jusqu’à la rupture de cette alliance en 2018.   Non, l’alliance n’est pas un mariage. En plus, il ne faut pas qu’on passe de la démocratie institutionnelle à la démocratie affective. C’est de cela que la Côte d’Ivoire souffre. La Constitution dit dans la loi du 19 août 1993 sur les partis politiques, qu’on a la liberté d’adhérer à un parti ou groupement politique et qu’on a liberté également de mettre fin à son adhésion. Et que toute clause contraire est réputée non écrite. Ce droit constitutionnel d’adhérer et de se retirer est non négociable. Tout ce qui s’est passé, c’est dommage. Etait-ce prévisible cette séparation PDCI-RDR ?   En 2005, dès qu’on a créé le RHDP, groupement politique, il n’y a pas eu de définition précise de l’aboutissement du groupement politique RHDP. De sorte que dans l’entendement de certains dont le président Bédié, le PDCI doit vivre jusqu’à la fin des temps. Le problème, c’est ceux qui font le bond. La loi de 93 dit qu’on adhère librement et on en ressort librement d’un parti ou groupement politique. C’est ça l’Etat de droit. Ce sont des libertés constitutionnelles non négociables.   Que pensez-vous des propos de Ouattara tenus devant les sénateurs selon lesquels il y a désormais en Côte d’Ivoire deux camps : celui des houphouétistes et l’autre des anti-houphouétistes?   La Constitution ne donne pas le droit à un citoyen de dire qu’il existe des pro-Gbagbo ou anti-Gbagbo, des pro- SORO ou anti-SORO. Le président de la République est un citoyen sur 25 millions de personnes. J’ai tendance à respecter l’opinion des sans-voix. L’opinion des hommes politiques, il y a toujours une subjectivité. Les opinions véritables ce sont les sans-voix, celles du citoyen lambda. Je suis un démocrate 100% et au sens propre du terme, donc je respecte les opinions des uns et des autres…   Justement, comment avez-vous vécu la polémique suscitée par la sortie du président Henri Konan Bédié le 5 juin dernier ; sortie dans laquelle il dénonçait le phénomène des orpailleurs clandestins qui serait le fait des étrangers et également la fraude sur la nationalité ?   Je vous répondrai sur un seul point : je vais demander aux Ivoiriens de cesser de montrer leur pays avec la main gauche. Parce que personne n’a le droit et personne ne peut dire que la Côte d’Ivoire est un pays xénophobe. Personne ne peut dire qu’un Ivoirien est xénophobe. Quand nous étions en France, avec 3% d’étrangers, ça dégénéré et les gens ont estimé que la France était envahie. Le seul pays au monde qui a 30% d’étrangers, le seul pays au monde où l’étranger peut faire ce que l’Ivoirien fait ; le seul pays au monde où certains Ivoiriens sont en sous-traitance dans leur propre pays, et c’est ce pays où on trouve des cadres qui disent que leur pays est xénophobe ? Je suis désolé. Il faut être juste à l’égard de la Côte d’Ivoire. Il faut être juste à l’égard des Ivoiriens.   « Je préfère qu’on dise Commission électorale impartiale »   Pourtant, le porte-parole du parti au pouvoir, le RHDP interprète le terme étranger employé par le président Bédié comme sa volonté de cibler les Ivoiriens d’origine étrangère… C’est l’oiseau seul qui n’a pas d’origine. Moi, malgré le temps que j’ai passé en France, on m’a proposé plus de 20 fois d’être Français, j’ai dit non. Je préfère travailler dans des conditions difficiles, mais je dis non. Vous savez, les Ivoiriens ont tellement peur de parler d’étranger. Au lieu de parler d’étranger, ils préfèrent non-Ivoirien. Mais ça n’existe pas sur le plan sémantique… Ayez le courage des mots.   Voulez-vous dire qu’ils ont une sorte de complexe quand ils veulent se désigner par rapport à l’étranger ?   C’est une sorte de recul devant la vérité. Non ! L’Amérique aux Américains, la France aux Français, le Ghana aux Ghanéens. Comme la Côte d’Ivoire aux Ivoiriens. Mais il faut être hospitalier. La Côte d’Ivoire est le seul pays de l’Uemoa, de la Cedeao où les étrangers de ces pays peuvent tout faire. Le commerce, le taxi, être propriétaire de foncier… Mais il y a plein de pays qui ne sont pas jugés de xénophobe, où l’Ivoirien ne peut pas avoir un titre foncier, ne peut pas ouvrir un cabinet dentaire, d’avocat, ne peut même pas travailler. L’intégration en relation internationale suppose la réciprocité des égards. L’intégration ne se fait pas en sens unilatéral. Ça suppose ce que nous appelons en droit la réciprocité des égards. Il faut peut-être qu’il y ait un observatoire pour veiller à la réciprocité des égards en matière d’intégration.   Est-ce que vous voulez dire que le gouvernement fait un mauvais procès au président Bédié ?   Vous savez, notre rôle, c’est de donner des éléments pour que chacun puisse être conforté dans son jugement ou se remette en cause. Mon jugement n’a pas de valeur. Je refuse de rendre public mon jugement. Cela a toujours été mon perso.   Est-ce que vous n’êtes pas en train de faire preuve de passivité dans cette affaire où le président Bédié dénonce des faits qui engagent la vie de la nation?   Après la sortie du président Bédié, une étude a montré qu’il y a 21 000 orpailleurs clandestins en Côte d’Ivoire. Quand on ne se fait pas confiance, on appelle la communauté internationale pour venir vérifier. La fraude sur la nationalité, il y a eu des éléments. La Côte d’Ivoire n’est la propriété de personne, elle appartient à tout le monde. Le gouvernement, quel qu’il soit, n’est pas plus propriétaire de la Côte d’Ivoire que l’opposition, que la société civile.   Bien d’observateurs ont analysé la réaction du gouvernement comme une stratégie politique visant à présenter le président Bédié comme celui qui veut faire revenir le concept de l’Ivoirité, en catégorisant les Ivoiriens. Partagez-vous cette analyse ?   Reprenez point par point et chiffres à l’appui pour démontrer que le président Bédié raconte des histoires. Quand on estime qu’une partie raconte des histoires, on met les deux parties au défi.   Le président Bédié est même menacé de poursuites judiciaires…   Bon. Les procureurs sont là. Il faut que l’affaire constitue véritablement une infraction… on poursuit sur la base d’indice grave et de présomption d’innocence.   Aujourd’hui, il est de plus en plus question d’une alliance entre les présidents Bédié et Gbagbo. Est-ce que vous voyez opportun ce projet ?   J’ai appris ça par la presse. Je souhaite que tous les Ivoiriens se rapprochent et voient ce qui peut être fait par le pouvoir, l’opposition, la société civile pour que nous avancions dans la paix et la réconciliation. Vous vous souvenez, l’année du boycott actif en 1995, il y avait le Front républicain entre le Front populaire ivoirien et le RDR. Quiconque fait la politique de manière figée est un cancre. On se détermine. Le déterminisme politique, c’est en fonction des époques, des circonstances et des objectifs à atteindre. On entend dire, on était opposé, celui-ci nous traitait de ceci ou cela… Mais c’était hier. Nous sommes aujourd’hui.   Que pensez-vous du débat sur la Carte nationale d’identité où certains, notamment le pouvoir, pensent qu’elle doit être payante quand l’opposition estime qu’elle doit être gratuite ?   D’abord, je ne connais pas la poche de tous les Ivoiriens. Mais pensez-vous que ce soit seulement une question de moyen ? Peut-être que la question est plus profonde que cela. Sinon, tous les partis politiques, les cadres de chaque région peuvent trouver dix ou 20 millions pour offrir cette pièce à leurs parents…Le coût global, 10, 20 milliards F CFA… un seul Ivoirien peut débloquer ça… Même si c’était 100 F CFA, je ne suis pas sûr qu’il y ait un engouement pour établir cette carte d’identité. Je crois qu’il y a d’autres paramètres qui font que les gens ne sont pas motivés. Même si on leur établi ça cadeau, je ne suis pas sûr que beaucoup iront faire cette pièce. Il ne faut jamais faire un lien entre la nationalité, entre l’identité et les questions d’élection. Quand vous faites ça, on se dit que ce n’est pas clair. Ce sont des choses qu’on aurait pu faire depuis trois ans. Mais maintenant, on se dit que ceux qui se sont toujours intéressés à la Côte d’Ivoire… Quand vous faites un sondage, la tendance, c’est de dire que ceux qui ne se sont jamais intéressés au vote, qui ne se sont pas intéressés au vote de 2010 et ceux qui se sont toujours intéressé à la Côte d’ivoire, et au choix des dirigeants, plus les nouveaux majeurs, ce sont ceux qui sont traités. Les autres, on attend peut-être après 2025… Mon sentiment, c’est que même si on disait que les cartes d’identité sont gratuites, je ne suis pas sûr qu’il y ait un engouement.   Et pourquoi ?   Parce qu’il y a la proximité du renouvellement avec les élections politiques. Regardez ce qui se dit. Les partis d’opposition vous disent qu’il y a des fausses cartes d’identité. Toute réforme qui se situe dans un temps voisin de l’élection a toujours tendance à rebuter. Parce que déjà on sait qui peut être candidat. Même une réforme électorale, il faut qu’on puisse la faire sans qu’il y ait le lien avec l’élection, sans qu’on ait déjà de candidats virtuels. Et ce que cela se fasse dans la sérénité.   « Je souhaite que la CEI soit dirigée par un dirigeant de parti politique mais… »   Vous semblez partager l’avis de ceux qui estiment que la prorogation de la date d’expiration des cartes devait aller au-delà d’octobre 2020…   Oui, je proposerai même une prorogation de trois ans. Il ne faut pas faire de lien entre l’identité d’un national avec la qualité d’électeur. Ce sont deux choses différentes. Si on veut être Ivoirien, Burkinabè, Malien, Français, ce n’est pas pour voter. C’est pour intégrer la société, même si on reconnait que les étrangers ne votent pas. Mais on fait des démarches pour être national.
BVD

L'auteur BVD