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Revue de presse

Vote de la loi sur la Cei, rejet de la requête des députés par le CC/ Me Faustin Kouamé : « Il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice » « Pour l’exécution de la décision, il faut saisir l’Union africaine »

MFK

Après le vote de la loi sur la Cei et le rejet de la requête des députés par le Conseil constitutionnel sur le même dossier, Me Faustin Kouamé, ancien ministre de la Justice, Professeur de droit, Criminologue, Avocat, Consultant institutionnel, réagit. Ici, c’est surtout le Professeur qui enseigne les pratiques et les usages des procédures dans la saisine des juridictions. Il indique surtout ce qui convient de faire maintenant que le pouvoir déclare le dossier clos. Pour lui, l’organisation qui va faire respecter l’Arrêt de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, c’est l’Union africaine qu’il est urgent de saisir plutôt que de traîner en s’accrochant à une juridiction nationale.

L’Assemblée national et le Sénat, c’est-à-dire le Parlement a voté une nouvelle loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante, avant sa promulgation, des députés de l’opposition ont saisi le Conseil constitutionnel pour voir déclarée cette loi, anticonstitutionnelle. Mais leur requête a été déclarée irrecevable pour non-respect de la forme. Monsieur le ministre, qu’en pensez-vous ?    

Merci pour cette question. En réalité, il faut se référer à l’article 113 de la Constitution. Effectivement l’article 113 de la Constitution dispose en son alinéa 1er, ce qui suit : « Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par, 1) le président de la République, 2) le président de l’assemblée national ou le président du Sénat, 3) ou par 1/10e au moins des députés, 4) ou par 1/10e au moins des sénateurs, 5) ou par des groupes parlementaires. Vous voyez donc que les qualités pour saisir le Conseil constitutionnel sont des qualités républicaines, sont des qualités institutionnelles. Il n’est nullement fait référence au pouvoir qui peut saisir le Conseil constitutionnel, ou à l’Opposition qui peut saisir le Conseil constitutionnel. Le pouvoir en tant que tel, l’Opposition en tant que telle, n’a pas de personnalité juridique, n’a pas la capacité juridique. Sauf les partis politiques, l’Opposition en tant que telle, c’est comme un village, il y a eu des procès où on dit « la communauté villageoise », mais la requête a été irrecevable. Parce que la communauté villageoise, c’est diffus, ce n’est pas précis. Donc nous devons faire l’effort de ne pas politiser ce qui est institution ; de ne pas politiser ce qui est justice. Donc la première observation, c’est que jusqu’à ce jour, l’Opposition ivoirienne, même dans sa composante, l’Opposition ivoirienne n’a pas saisi le Conseil constitutionnel. Lorsque des députés de l’Opposition mènent une action judiciaire, ce qui prime, c’est leur qualité de député. Et la loi, l’article 113, ne fait nullement allusion aux considérations partisanes. Il s’agit donc d’un certain nombre de députés de l’Opposition. Ils sont 66. Mais, même s’il y a un seul député sur les 66 qui n’est pas de l’Opposition, ce qui importe, c’est la qualité du député et non son appartenance à l’Opposition. Soyons clair dessus.

De façon plus simple, sur quoi se fonde le Conseil constitutionnel pour rejeter cette requête ?

Ces députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Dès qu’il y a eu cette décision du Conseil qui a rendu leur requête irrecevable, certains parlent de la requête de l’Opposition qui est rejetée, en réalité, il n’en est rien du tout. Le Conseil constitutionnel, au terme de sa séance du 5 août 2019, a rendu la décision dans laquelle le Conseil a jugé irrecevable la requête présentée par le député Konan Koffi Marius et certains de ses collègues.  Cette requête demandait au Conseil de déclarer non-conforme à la Constitution, le projet de loi portant recomposition de la Cei. Je dis bien le « projet de loi ». Le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement fondée, une décision objective. Une décision qui mérite d’être reprise dans les Universités, dans les travaux dirigés, pour qu’on comprenne bien les conditions de saisine, surtout des juridictions suprêmes. La forme et le fond, et des irrégularités de forme empêchent d’examiner le fond. Tel est le cas en espèce. D’abord le texte que nous venons de lire, l’alinéa 1 de l’article 113 dit : « Les lois peuvent » et non « les projets de loi ». Les projets de loi ou les propositions de loi ne sont pas encore des lois. C’est après adoption, et avant promulgation, que ces textes deviennent une loi. Par rapport à la nature des textes qui peuvent lui être déférés, la condition n’est pas remplie. L’article sur lequel ont cru pouvoir s’appuyer ces honorables députés, n’envisage que la saisine du Conseil lorsqu’il s’agit d’une loi, donc lorsque le projet de loi qui vient du gouvernement a été voté par l’Assemblée, par les deux Chambres, et devient une loi.

Mais même si ce n’est pas encore promulgué, est-ce que cette loi est vraiment valide ?

Oui, la promulgation, c’est pour l’entrée en vigueur. Parce que d’ici à demain, après-demain, ça va arriver à Korhogo ou à la frontière, donc c’est pour l’entrée en vigueur de la loi. Parce qu’une loi qui n’est pas promulguée, n’est pas opposable au citoyen. C’est pourquoi quelquefois, quand une loi est votée et qu’il y a beaucoup de mouvements de protestation, le Président peut choisir de ne pas promulguer la loi. Donc elle n’entre pas dans l’ordonnancement juridique.

En ce moment-là, elle ne peut pas être soumise au Conseil constitutionnel ?

C’est en ce moment-là, avant la promulgation, qu’elle peut être soumise au Conseil constitutionnel. Parce que la saisine du Conseil suspend d’ailleurs le délai de promulgation. Et le Conseil a 15 jours pour statuer, au lieu de dire que la loi qui a commencé à être appliquée est anticonstitutionnelle, il vaut mieux dire : tout le monde attend, le Conseil verra si c’est constitutionnel ou bien anticonstitutionnel.  Donc le premier motif, c’est que l’objet posait déjà problème. Les honorables n’ont pas beaucoup fait attention. Mais leur requête, ils ont déféré à la censure du Conseil constitutionnel un projet de loi, donc qui était en train d’être examiné. Même s’il a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles, même s’il a été adopté en plénière par l’Assemblée, il fallait attendre que le Sénat, à son tour, leur emboite le pas. En tout cas, toujours est-il que, au moment de l’action des honorables, la procédure d’adoption du projet de loi était en cours. Deuxièmement, au niveau de la qualité, c’est que la loi autorise la saisine du Conseil, 1/10e au moins : 255 députés, ça fait 26 ; ils étaient plus de 60. 66 députés de l’Opposition. Mais le Conseil va soulever la chose suivante : 1) A l’entame, à la première page de leur requête, les 66 députés signent. Mais il faudrait aussi que sur chaque page, les 66 émargent. Le Conseil souligne qu’à la page 11, paragraphe 4 de leur requête, le nombre de 66 est passé à 36.

Que s’est-il passé entre-temps ?

Certainement, les députés ont pensé qu’importait la première signature. Or, quand vous avez un document, vous paraphez toutes les pages. De la même manière, on doit s’assurer que, du commencement jusqu’à la fin, nous avons commencé à 66, nous devons terminer, chaque prétention, à 66. Et surtout, non, ce n’est pas le groupe parlementaire. La Constitution n’a pas affaire au pouvoir ni à l’Opposition. Nous parlons de qualité. Donc le Conseil dit : Aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature de 65 autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et pour lui confier la mission de les représenter à cette instance. Ou bien, ils auraient pu tout simplement, au nombre de 26 ou 27, signer toutes les pages jusqu’à la fin, on aurait dit : oui, 1/10e au moins des députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelle a saisi le Conseil constitutionnel. Mais même si le nombre a doublé, ou presque triplé, mais ce manque de mandat, ce manque de procuration a fait que vous ne pouvez pas pour le compte d’autres députés, parapher le document, parce qu’on ne présume pas le mandat, on ne présume pas la procuration. Elle doit être expresse. Donc voici les raisons de forme qui rendent la requête, peut-être fondée au fond, irrecevable. Parce que, lorsque la forme fait obstacle à l’examen du fond, on n’examine pas le fond de l’affaire. Voici les raisons pour lesquelles, la requête a dû être rejetée. Mais encore une fois, il ne faut pas politiser ce qui est une décision judiciaire. Dire que des députés de l’Opposition ont vu leur requête rejetée, est une chose bien différente  de « des députés ont vu leur requête rejetée », parce que ce sont leur qualités républicaines qui sont considérées et non leur tendance partisane, même si aujourd’hui, pour certains, les qualités partisanes l’emportent sur les qualités républicaines. C’est une inversion des valeurs. C’est pour cela que nous souffrons.

Nous avons appris que les députés qui ont été déboutés devant le Conseil constitutionnel, ont saisi maintenant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en tenant compte des irrégularités soulignées par le Conseil, qu’en pensez-vous ?   

La voie la plus indiquée n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, j’ai eu à dire dans ma récente interview avec vous, que la question de la Cei n’était pas une affaire ivoiro-ivoirienne. C’est bien d’y penser. En droit international, lorsque, un organe, une organisation de l’Onu rend une décision (l’Unicef ou l’Oms), et que vous n’êtes pas d’accord, vous saisissez l’organe : l’Unicef ou l’Oms. Et si vous n’avez pas satisfaction, vous saisissez l’Onu. De la même façon, ici, ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne, c’est ce qu’on doit comprendre. C’est la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a rendu un arrêt. C’est un organe de l’organisation internationale qu’on appelle Union africaine. Depuis le 18 novembre 2016, la Cour a donné une feuille de route à l’Etat de Côte d’Ivoire et à toutes les parties prenantes, que la Cei en l’état, n’est pas à mesure d’organiser des élections. Elle doit, pour se conformer aux règles démocratiques, modifier tel ou tel point, et chacun tient cela. Donc si vous voulez vous assurer de la conformité en exécutant une décision de justice, on s’adresse au juge qui a rendu la décision.

Donc nos amis honorables qui ont envoyé leur requête au Conseil constitutionnel se sont égarés un peu ?

Non, en réalité, ça veut dire quoi ? Il faudrait qu’on comprenne aussi leur démarche. Etant entendu que la Constitution prévoit la suprématie du droit international sur le droit interne, et qu’il y a eu un Arrêt ordonnant de modifier la loi portant Commission électorale sur tel, et tel et tel point, ces députés ont estimé que la loi qui a été adoptée, n’a pas pris en compte cet Arrêt qui s’impose à la Côte d’Ivoire, aux juridictions ivoiriennes. Donc en saisissant le Conseil constitutionnel, c’était un peu une action à un double degré, en indiquant au Conseil : étant entendu qu’il y a eu un Arrêt, et que la Constitution dispose que cet Arrêt s’impose à toute autorité, et nous constatons que la loi qui a été votée, à notre sens, n’est pas conforme à ce que l’Arrêt demande, elle n’a pas pris en compte ce que l’Arrêt demande. Donc, ce n’est pas conforme à la Constitution. Voilà un peu. Mais la voie la plus indiquée, ce n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, il ne lui revient pas de vérifier la conformité de la décision. C’est au juge qui l’a rendue, c’est-à-dire la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Si vous voulez vous assurer de la conformité d’une décision de justice, vous saisissez la juridiction qui l’a rendue.

N’est-ce pas une perte de temps qu’en pareilles circonstance, qu’on saisisse le Conseil constitutionnel ?

En effet,  nous avons eu à dire et à redire depuis longtemps que toutes les parties prenantes veulent s’assurer. Parce que chacun croit bien faire ce qu’on demande : voici les points de modification. Il n’y a pas à dire « nous sommes un Etat souverain », il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice. Parce que c’est une aliénation de souveraineté. Donc, on subit une décision de justice internationale, on subit une décision internationale. Ou bien vous sortez de l’Union africaine, vous sortez de l’Onu, mais tant que vous y êtes, vous subissez les décisions de ses organes. Bien sûr, dès qu’on perd un procès, on dit qu’on n’est pas d’accord, mais on n’a pas à apprécier une décision de justice. Il y a eu un long procès, plusieurs renvois et tout, pour l’Etat de Côte d’Ivoire, la procédure a été très longue. Neuf juges sur dix, 9 juges sur 10, quasiment à l’unanimité, se sont prononcés dans un sens, il n’y a plus d’appréciation, sinon, on ne peut pas s’en sortir. Voilà un peu ce que je voudrais dire. Donc en plus de la saisine de l’organe qui a rendu la décision (la Cour africaine), il y a la saisine de l’organisation à laquelle appartient l’organe, qui est l’Union africaine. Parce que pour exécuter une décision en matière internationale, entre l’Etat et tout, l’aspect judiciaire, ce n’est pas la justice, l’organe qui a rendu la décision, qui fait pression. Quand il est saisi, il peut déclarer que la modification n’est pas conforme à l’Arrêt et puis c’est fini. C’est l’organisation à laquelle appartiennent les Etats qui assure l’exécution des décisions prises par ses organes.

Et si cette organisation, qui est ici  l’Union africaine, se trouvait dans un jeu de rôle, dans une comédie, avec le Président Ouattara pour le maintenir au pouvoir en Côte d’Ivoire ?

Nous n’entrons pas dans ces considérations, on ne peut pas s’en sortir. Il y a la Cedeao, il y a l’Uemoa, il y a la Cemac de l’autre côté, il y a l’Onu et tout. Nous, nous refusons de dire qu’une organisation internationale peut faire cela pour un seul individu, non, non, ce n’est pas possible...

Mais le pays a été bombardé ici en 2011, à cause d’un seul individu, donc ce n’est pas nouveau…

Ça, c’est votre appréciation, mais c’est plus profond que cela. Rires.

Entretien réalisé par

Germain Séhoué

gs05895444@yahoo.fr

Merci pour cette question. En réalité, il faut se référer à l’article 113 de la Constitution. Effectivement l’article 113 de la Constitution dispose en son alinéa 1er, ce qui suit : « Les lois peuvent, avant leur promulgation, être déférées au Conseil constitutionnel par, 1) le président de la République, 2) le président de l’assemblée national ou le président du Sénat, 3) ou par 1/10e au moins des députés, 4) ou par 1/10e au moins des sénateurs, 5) ou par des groupes parlementaires. Vous voyez donc que les qualités pour saisir le Conseil constitutionnel sont des qualités républicaines, sont des qualités institutionnelles. Il n’est nullement fait référence au pouvoir qui peut saisir le Conseil constitutionnel, ou à l’Opposition qui peut saisir le Conseil constitutionnel. Le pouvoir en tant que tel, l’Opposition en tant que telle, n’a pas de personnalité juridique, n’a pas la capacité juridique. Sauf les partis politiques, l’Opposition en tant que telle, c’est comme un village, il y a eu des procès où on dit « la communauté villageoise », mais la requête a été irrecevable. Parce que la communauté villageoise, c’est diffus, ce n’est pas précis. Donc nous devons faire l’effort de ne pas politiser ce qui est institution ; de ne pas politiser ce qui est justice. Donc la première observation, c’est que jusqu’à ce jour, l’Opposition ivoirienne, même dans sa composante, l’Opposition ivoirienne n’a pas saisi le Conseil constitutionnel. Lorsque des députés de l’Opposition mènent une action judiciaire, ce qui prime, c’est leur qualité de député. Et la loi, l’article 113, ne fait nullement allusion aux considérations partisanes. Il s’agit donc d’un certain nombre de députés de l’Opposition. Ils sont 66. Mais, même s’il y a un seul député sur les 66 qui n’est pas de l’Opposition, ce qui importe, c’est la qualité du député et non son appartenance à l’Opposition. Soyons clair dessus.

De façon plus simple, sur quoi se fonde le Conseil constitutionnel pour rejeter cette requête ?

Ces députés ont saisi le Conseil constitutionnel. Dès qu’il y a eu cette décision du Conseil qui a rendu leur requête irrecevable, certains parlent de la requête de l’Opposition qui est rejetée, en réalité, il n’en est rien du tout. Le Conseil constitutionnel, au terme de sa séance du 5 août 2019, a rendu la décision dans laquelle le Conseil a jugé irrecevable la requête présentée par le député Konan Koffi Marius et certains de ses collègues.  Cette requête demandait au Conseil de déclarer non-conforme à la Constitution, le projet de loi portant recomposition de la Cei. Je dis bien le « projet de loi ». Le Conseil constitutionnel a rendu une décision extrêmement fondée, une décision objective. Une décision qui mérite d’être reprise dans les Universités, dans les travaux dirigés, pour qu’on comprenne bien les conditions de saisine, surtout des juridictions suprêmes. La forme et le fond, et des irrégularités de forme empêchent d’examiner le fond. Tel est le cas en espèce. D’abord le texte que nous venons de lire, l’alinéa 1 de l’article 113 dit : « Les lois peuvent » et non « les projets de loi ». Les projets de loi ou les propositions de loi ne sont pas encore des lois. C’est après adoption, et avant promulgation, que ces textes deviennent une loi. Par rapport à la nature des textes qui peuvent lui être déférés, la condition n’est pas remplie. L’article sur lequel ont cru pouvoir s’appuyer ces honorables députés, n’envisage que la saisine du Conseil lorsqu’il s’agit d’une loi, donc lorsque le projet de loi qui vient du gouvernement a été voté par l’Assemblée, par les deux Chambres, et devient une loi.

Mais même si ce n’est pas encore promulgué, est-ce que cette loi est vraiment valide ?

Oui, la promulgation, c’est pour l’entrée en vigueur. Parce que d’ici à demain, après-demain, ça va arriver à Korhogo ou à la frontière, donc c’est pour l’entrée en vigueur de la loi. Parce qu’une loi qui n’est pas promulguée, n’est pas opposable au citoyen. C’est pourquoi quelquefois, quand une loi est votée et qu’il y a beaucoup de mouvements de protestation, le Président peut choisir de ne pas promulguer la loi. Donc elle n’entre pas dans l’ordonnancement juridique.

En ce moment-là, elle ne peut pas être soumise au Conseil constitutionnel ?

C’est en ce moment-là, avant la promulgation, qu’elle peut être soumise au Conseil constitutionnel. Parce que la saisine du Conseil suspend d’ailleurs le délai de promulgation. Et le Conseil a 15 jours pour statuer, au lieu de dire que la loi qui a commencé à être appliquée est anticonstitutionnelle, il vaut mieux dire : tout le monde attend, le Conseil verra si c’est constitutionnel ou bien anticonstitutionnel.  Donc le premier motif, c’est que l’objet posait déjà problème. Les honorables n’ont pas beaucoup fait attention. Mais leur requête, ils ont déféré à la censure du Conseil constitutionnel un projet de loi, donc qui était en train d’être examiné. Même s’il a été adopté par la Commission des affaires générales et institutionnelles, même s’il a été adopté en plénière par l’Assemblée, il fallait attendre que le Sénat, à son tour, leur emboite le pas. En tout cas, toujours est-il que, au moment de l’action des honorables, la procédure d’adoption du projet de loi était en cours. Deuxièmement, au niveau de la qualité, c’est que la loi autorise la saisine du Conseil, 1/10e au moins : 255 députés, ça fait 26 ; ils étaient plus de 60. 66 députés de l’Opposition. Mais le Conseil va soulever la chose suivante : 1) A l’entame, à la première page de leur requête, les 66 députés signent. Mais il faudrait aussi que sur chaque page, les 66 émargent. Le Conseil souligne qu’à la page 11, paragraphe 4 de leur requête, le nombre de 66 est passé à 36.

Que s’est-il passé entre-temps ?

Certainement, les députés ont pensé qu’importait la première signature. Or, quand vous avez un document, vous paraphez toutes les pages. De la même manière, on doit s’assurer que, du commencement jusqu’à la fin, nous avons commencé à 66, nous devons terminer, chaque prétention, à 66. Et surtout, non, ce n’est pas le groupe parlementaire. La Constitution n’a pas affaire au pouvoir ni à l’Opposition. Nous parlons de qualité. Donc le Conseil dit : Aucun mandat de représentation, aucune procuration, ni même une simple liste d’émargement comportant l’identité et la signature de 65 autres députés confirmant leur volonté univoque de s’associer à cette action et pour lui confier la mission de les représenter à cette instance. Ou bien, ils auraient pu tout simplement, au nombre de 26 ou 27, signer toutes les pages jusqu’à la fin, on aurait dit : oui, 1/10e au moins des députés membres de la Commission des affaires générales et institutionnelle a saisi le Conseil constitutionnel. Mais même si le nombre a doublé, ou presque triplé, mais ce manque de mandat, ce manque de procuration a fait que vous ne pouvez pas pour le compte d’autres députés, parapher le document, parce qu’on ne présume pas le mandat, on ne présume pas la procuration. Elle doit être expresse. Donc voici les raisons de forme qui rendent la requête, peut-être fondée au fond, irrecevable. Parce que, lorsque la forme fait obstacle à l’examen du fond, on n’examine pas le fond de l’affaire. Voici les raisons pour lesquelles, la requête a dû être rejetée. Mais encore une fois, il ne faut pas politiser ce qui est une décision judiciaire. Dire que des députés de l’Opposition ont vu leur requête rejetée, est une chose bien différente  de « des députés ont vu leur requête rejetée », parce que ce sont leur qualités républicaines qui sont considérées et non leur tendance partisane, même si aujourd’hui, pour certains, les qualités partisanes l’emportent sur les qualités républicaines. C’est une inversion des valeurs. C’est pour cela que nous souffrons.

Nous avons appris que les députés qui ont été déboutés devant le Conseil constitutionnel, ont saisi maintenant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples en tenant compte des irrégularités soulignées par le Conseil, qu’en pensez-vous ?   

La voie la plus indiquée n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, j’ai eu à dire dans ma récente interview avec vous, que la question de la Cei n’était pas une affaire ivoiro-ivoirienne. C’est bien d’y penser. En droit international, lorsque, un organe, une organisation de l’Onu rend une décision (l’Unicef ou l’Oms), et que vous n’êtes pas d’accord, vous saisissez l’organe : l’Unicef ou l’Oms. Et si vous n’avez pas satisfaction, vous saisissez l’Onu. De la même façon, ici, ce n’est pas une affaire ivoiro-ivoirienne, c’est ce qu’on doit comprendre. C’est la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples qui a rendu un arrêt. C’est un organe de l’organisation internationale qu’on appelle Union africaine. Depuis le 18 novembre 2016, la Cour a donné une feuille de route à l’Etat de Côte d’Ivoire et à toutes les parties prenantes, que la Cei en l’état, n’est pas à mesure d’organiser des élections. Elle doit, pour se conformer aux règles démocratiques, modifier tel ou tel point, et chacun tient cela. Donc si vous voulez vous assurer de la conformité en exécutant une décision de justice, on s’adresse au juge qui a rendu la décision.

Donc nos amis honorables qui ont envoyé leur requête au Conseil constitutionnel se sont égarés un peu ?

Non, en réalité, ça veut dire quoi ? Il faudrait qu’on comprenne aussi leur démarche. Etant entendu que la Constitution prévoit la suprématie du droit international sur le droit interne, et qu’il y a eu un Arrêt ordonnant de modifier la loi portant Commission électorale sur tel, et tel et tel point, ces députés ont estimé que la loi qui a été adoptée, n’a pas pris en compte cet Arrêt qui s’impose à la Côte d’Ivoire, aux juridictions ivoiriennes. Donc en saisissant le Conseil constitutionnel, c’était un peu une action à un double degré, en indiquant au Conseil : étant entendu qu’il y a eu un Arrêt, et que la Constitution dispose que cet Arrêt s’impose à toute autorité, et nous constatons que la loi qui a été votée, à notre sens, n’est pas conforme à ce que l’Arrêt demande, elle n’a pas pris en compte ce que l’Arrêt demande. Donc, ce n’est pas conforme à la Constitution. Voilà un peu. Mais la voie la plus indiquée, ce n’était pas de saisir le Conseil constitutionnel, il ne lui revient pas de vérifier la conformité de la décision. C’est au juge qui l’a rendue, c’est-à-dire la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples. Si vous voulez vous assurer de la conformité d’une décision de justice, vous saisissez la juridiction qui l’a rendue.

N’est-ce pas une perte de temps qu’en pareilles circonstance, qu’on saisisse le Conseil constitutionnel ?

En effet,  nous avons eu à dire et à redire depuis longtemps que toutes les parties prenantes veulent s’assurer. Parce que chacun croit bien faire ce qu’on demande : voici les points de modification. Il n’y a pas à dire « nous sommes un Etat souverain », il n’y a pas d’orgueil quand on exécute une décision de justice. Parce que c’est une aliénation de souveraineté. Donc, on subit une décision de justice internationale, on subit une décision internationale. Ou bien vous sortez de l’Union africaine, vous sortez de l’Onu, mais tant que vous y êtes, vous subissez les décisions de ses organes. Bien sûr, dès qu’on perd un procès, on dit qu’on n’est pas d’accord, mais on n’a pas à apprécier une décision de justice. Il y a eu un long procès, plusieurs renvois et tout, pour l’Etat de Côte d’Ivoire, la procédure a été très longue. Neuf juges sur dix, 9 juges sur 10, quasiment à l’unanimité, se sont prononcés dans un sens, il n’y a plus d’appréciation, sinon, on ne peut pas s’en sortir. Voilà un peu ce que je voudrais dire. Donc en plus de la saisine de l’organe qui a rendu la décision (la Cour africaine), il y a la saisine de l’organisation à laquelle appartient l’organe, qui est l’Union africaine. Parce que pour exécuter une décision en matière internationale, entre l’Etat et tout, l’aspect judiciaire, ce n’est pas la justice, l’organe qui a rendu la décision, qui fait pression. Quand il est saisi, il peut déclarer que la modification n’est pas conforme à l’Arrêt et puis c’est fini. C’est l’organisation à laquelle appartiennent les Etats qui assure l’exécution des décisions prises par ses organes.

Et si cette organisation, qui est ici  l’Union africaine, se trouvait dans un jeu de rôle, dans une comédie, avec le Président Ouattara pour le maintenir au pouvoir en Côte d’Ivoire ?

Nous n’entrons pas dans ces considérations, on ne peut pas s’en sortir. Il y a la Cedeao, il y a l’Uemoa, il y a la Cemac de l’autre côté, il y a l’Onu et tout. Nous, nous refusons de dire qu’une organisation internationale peut faire cela pour un seul individu, non, non, ce n’est pas possible...

Mais le pays a été bombardé ici en 2011, à cause d’un seul individu, donc ce n’est pas nouveau…

Ça, c’est votre appréciation, mais c’est plus profond que cela. Rires.

Entretien réalisé par

Germain Séhoué

gs05895444@yahoo.fr

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L'auteur BVD